NATURE DE LA
DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES - récépissé du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
- attestation de la caution personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie, le cas échéant facture du fournisseur ;
- facture de la banque ou avis de débit ;
- PV de réception provisoire, signé par le maître d'ouvrage, pour les marchés de fournitures et de services ;
- convention constitutive du collectif d'achat en cas de collectif d'achat, signée par tous les membres du collectif ;
- autorisation du Chef du Gouvernement ou toute personne habilitée, en vertu des dispositions du règlement propre pour les organismes disposant d'un règlement propre, pour les marchés de conception-réalisation lorsque le visa du marché par le Contrôleur d'Etat n'est pas requis.
Paiements subséquents :
- facture du fournisseur;
- facture de la banque ou avis de débit ;
- PV de réception provisoire signé par le maître d'ouvrage pour les marchés de fournitures et de services ;
- ordres de service d'arrêt comportant le motif d'arrêt prestations, le cas échéant.
Dernier paiement :
et de reprise des ordres de service d'arrêt comportant le motif d'arrêt et de reprise des prestations, le cas échéant ;
facture du fournisseur n°... et dernière et facture définitive ;
facture de la banque n° ....et dernière ou avis de débit et facture définitive selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie ;
- procès-verbal de réception provisoire et /ou définitive, signé par le maître d'ouvrage suivant que le marché prévoit ou non un délai de garantie.
4628 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014