N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4629
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES 5- ALLOCATION DE PRIMES AUX CINQ AUTEURS LES MIEUX CLASSES PAR CONCOURS.
- programme qui fixe les montants des primes ;
- procès verbal du jury de concours qui arrête le classement définitif des projets retenus et qui fait des propositions au maitre d'ouvrage d'allouer les primes ;
- décision de l'ordonnateur (3) relative à l'octroi de primes.
6- PAIEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE - décompte définitif signé par le prestataire, approuvé par l'autorité compétente et visé par l'architecte pour les marchés de travaux. Si l'architecte n'est pas chargé de l'étude et du suivi du projet, décompte définitif signé par le BET, le cas échéant ;
- facture) pour les marchés de fournitures ;
- facture) ou décompte définitif pour les marchés de services ;
- procès-verbal de réception définitive signé par le maître d'ouvrage. Pour les travaux, le procès verbal de réception doit être en outre signé par l'architecte lorsque le recours à ce dernier est obligatoire ou lorsque le maître d'ouvrage décide de recourir à un architecte.
7- RETENUE DES PENALITES DE RETARD - note de calcul des pénalités de retard signée par l'ordonnateur(3).
8- CONSTITUTION HORS DELAI DU CAUTIONNEMENT DÉFINITIF - décision de confiscation du cautionnement provisoire signée par l'ordonnateur(3);
- un document justifiant l'encaissement du montant correspondant au montant du de la caution provisoire (avis de versement, relevé bancaire) ;
- note de calcul des pénalités lorsque le CPS ne prévoit pas la caution provisoire.
9- MODIFICATIONS DES CLAUSES DES MARCHES NECESSITANT LA PASSATION D'UN AVENANT Pièces justificatives communes à tous les avenants:
- avenant, visé par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis ;
- ordre de service de notification d'approbation de l'avenant.
Pièces complémentaires, par type d'avenant et selon la nature des modifications apportées aux clauses du marché :
Cas des Prestations supplémentaires :
- certificat administratif(l) lorsque le visa de l'avenant par le Contrôleur d'Etat n'est pas requis ;