NATURE DE LA
DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES ordre de service de commencement de l'exécution des prestations, d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations le cas échéant ;
- caution de la retenue de garantie, le cas échéant ;
- bordereau des prix des prestations supplémentaires comporte pas ce document.
lorsque l'avenant ne Les pièces justificatives relatives aux dépenses ci-après sont exigées en sus lorsque enant n'est pas visé par le Contrôleur d'Etat :
Cession du marché :
autorisation de la cession délivrée par l'autorité compétente ;
- certificat d'immatriculation du cessionnaire au registre de commerce ;
- attestation délivrée par l'organisme bancaire faisant ressortir le RIB du nouveau titulaire.
Modification dans la personne du maître d'ouvrage :
document de transfert signé par l'ancien et le nouveau maître d'ouvrage ;
- document juridique justifiant le changement de la personne d'ouvrage.
du maître Modification dans la raison sociale ou la dénomination du titulaire du marché :
- exemplaire du « bulletin officiel » édition des annonces légales ou journal ayant publié l'annonce du changement de la raison sociale ou tout autre document en tenant lieu, en cas de marché passé avec une personne morale;
- exemplaire du texte juridique ayant prévu le changement, en cas de marché passé avec un établissement public ;
copie du décret, copie du jugement judiciaire ou copie du document autorisant le changement selon le cas, en cas de marché passé avec une personne physique.
Modification dans la domiciliation bancaire du titulaire :
attestation délivrée par l'organisme bancaire faisant ressortir le RIB du nouveau titulaire du marché, lorsque le marché n'est pas nanti.
Réajustement du minimum et du maximum du marché-cadre :
- ordre de service de commencement de l'exécution des prestations.
Continuation du marché en cas de décès de son titulaire :
- extrait de l'acte de décès ;
- acte de succession ;
4630 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014)