N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4631
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES - état contradictoire de l'avancement des prestations lorsque le marché est confié à un groupement de personnes physiques;
- récépissé du cautionnement ou attestation personnelle et solidaire des ayants droit, en tenant lieu, le cas échéant ;
- ordre de service de poursuivre ou le cas échéant, de commencement de l'exécution des prestations adressé aux ayants droit.
Diminution des prestations de plus de 25% par rapport au montant initial lorsque le marché n'a pas connu de début d'exécution :
- état de diminution constatant les nouvelles quantités ;
- acte d'engagement initial ;
- copie certifiée conforme à l'original du marché initial.
Cas de force majeure (augmentation du délai d'exécution) :
- lettre du titulaire du marché établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du marché.
10- MODIFICATION NE NECESSITANT PAS Pièces complémentaires par type d'engagement complémentaire :
LA PASSATION D'UN AVENANT Augmentation dans la masse des prestations :
- décision du maître d'ouvrage de poursuivre l'exécution des prestations ;
- ordre de service notifiant la décision d'augmentation dans la masse des travaux.
Changements dans les diverses natures d'ouvrages :
- ordre de service ou note explicative justifiant les circonstances du changement, dûment signé par le maître d'ouvrage.
Engagement complémentaire pour augmentation de la somme à valoir en cas de révision des prix en cours d'exécution des prestations :
- note de calcul de la révision des prix, signée par l'ordonnateur(3) ;
- décision d'engagement complémentaire, signée par l'ordonnateur(3).
Augmentation dans la révision des prix constatée après achèvement des prestations :
- note de calcul de la révision des prix, signée par l'ordonnateur(3) ;
- décision d'engagement complémentaire signée par l'ordonnateur(3).