4632 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 -12 moharrem 1436 (6-11-2014)
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES Augmentation de la somme à valoir pour la couverture des droits de douane et taxes à l'importation :
- relevé des droits et taxes à l'importation établi par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects ;
- décision d'engagement complémentaire signée par l'ordonnateur(3).
Continuation de l'exécution du marché à tranches conditionnelles :
- ordre de service signé par l'ordonnateur(3), prescrivant le commencement de l'exécution de la franche conditionnelle concernée.
11-INDEMNISATION DU TITULAIRE Indemnisation du titulaire fixée à l'amiable :
- demande du titulaire ;
- décision signée par l'ordonnateur(3), faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité (4).
Indemnisation du titulaire suite à un jugement :
- jugement définitif, avec effet exécutoire, condamnant l'établissement public au paiement de l'indemnité au profit du titulaire ;
- décision signée par l'ordonnateur(3), faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité.
Indemnité d'attente et indemnité de dédit dans le cas d'un marché à tranches conditionnelles et lorsque celui-ci le prévoit :
Indemnité d'attente :
- note justifiant les raisons pour lesquelles l'ordre de service afférent à une ou plusieurs franches conditionnelles n'a pu être donné dans les délais prescrits lorsque le titulaire Jne renonce pas à la réalisation de la ou des franches conditionnelles concernées ;
- décision signée par l'ordonnateur(3), portant octroi de l'indemnité d'attente si le marché le prévoit.
Indemnité de dédit :
- ordre de service justifiant que le maître d'ouvrage renonce à réaliser une ou plusieurs franches conditionnelles ;
- décision signée par l'ordonnateur(3) portant octroi de l'indemnité de dédit si le marché le prévoit.
12-RESILIATION DU MARCHE Résiliation après commencement d'exécution des prestations :
- décision de résiliation du marché, signée par l'ordonnateur(3);
- ordre de service notifiant la décision de résiliation ;
- décompte définitif signé par le prestataire, approuvé par l'autorité