N° 6306 -12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4633
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES compétente et visé par l'architecte pour les marchés de travaux. Si l'architecte n'est pas chargé de l'étude et du suivi du projet, décompte définitif signé par le BET, le cas échéant ;
- facture (2) pour les marchés de fournitures ;
- facture (2) ou décompte définitif pour les marchés de services ;
- PV de réception définitive signé par le maître d'ouvrage. Pour les travaux, le procès verbal doit en outre être signé par l'architecte, lorsque le recours à ce dernier est obligatoire ou lorsque le maître d'ouvrage décide de recourir à un architecte, ou PV de carence le cas échéant.
Résiliation suite à l'application des mesures coercitives :
- décision de mise en demeure, signée par l'ordonnateur(3) ;
- ordre de service notifiant la décision de mise en demeure ;
- décision de résiliation, signée par l'ordonnateur(3) ;
- ordre de service notifiant la décision de résiliation.
13-NANTISSEMENT DES MARCHES - acte de nantissement ;
- exemplaire unique du marché ;
- procès verbal de signification du nantissement.
14-CONTRAT D'ARCHITECTE ET AVENANTS 14-1 CONTRAT D'ARCHITECTE Consultation architecturale :
Phase d'étude :
- contrat d'architecte approuvé par l'autorité compétente et visé par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis ;
- acte d'engagement paraphé par les membres du jury ;
- estimation sommaire hors taxes des travaux signée par l'architecte et paraphée par le président et les membres du jury lorsque le visa du contrat d'architecte par le contrôleur d'Etat n'est pas requis;
- le ou les PV du jury de la consultation architecturale, dûment signé (s) par les membres du jury, lorsque le visa du contrat d'architecte par le contrôleur d'Etat n'est pas requis ;
- note d'honoraires(2);
- ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage notifiant l'approbation du contrat et le commencement de la prestation architecturale ou la notification de l'approbation du contrat valant commencement de