4642 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 -12 moharrem 1436 (6-11-2014)
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES - tout document justifiant l'incapacité civile ou physique ;
- le ou les décomptes constatant la réalisation des travaux à la date de la résiliation ;
état d'honoraires définitif signé par le maître d'ouvrage et l'architecte. Si l'architecte refuse de signer l'état d'honoraires définitif, l'état d'honoraire définitif doit être accompagné d'un procès verbal relatant les conditions et circonstances de sa présentation sous réserve de l'application du paragraphe 5 de l'article 40 du contrat d'architecte ;
- ordres de service d'arrêt comportant le motif d'arrêt, et de reprise de l'exécution des prestations le cas échéant.
5. décès :
Résiliation pendant la phase études :
- certificat du décès ;
- décision de résiliation du contrat d'architecte signée par le maître d'ouvrage ;
- ordre de service de notification de la résiliation ;
- note d'honoraires ;
- état d'honoraires définitif signé par le maître d'ouvrage. L'état d'honoraire définitif doit être accompagné d'un procès verbal relatant les conditions et circonstances de son élaboration sous réserve de l'application du paragraphe 5 de l'article 40 du contrat d'architecte ;
ordres de service d'arrêt comportant le motif d'arrêt, et de reprise de l'exécution des prestations le cas échéant.
Résiliation pendant la phase de direction et de suivi de l'exécution des travaux :
- certificat du décès ;
décision de résiliation du contrat d'architecte signée par le maître d'ouvrage;
- ordre de service de notification de la résiliation ;
- note d'honoraires ;
- état d'honoraires définitif signé par le maître d'ouvrage. L'état d'honoraire définitif doit être accompagné d'un procès verbal relatant les conditions et circonstances de son élaboration sous réserve de l'application du paragraphe 5 de l'article 40 du contrat d'architecte ;
- le ou les décomptes constatant la réalisation des travaux à la date de la résiliation ;