4° 6306 —12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4641
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES - état d'honoraires définitif signé par le maître d'ouvrage et l'architecte. Si l'architecte refuse de signer l'état d'honoraires définitif, l'état d'honoraire définitif doit être accompagné d'un procès verbal relatant les conditions et circonstances de sa présentation.
Résiliation pendant la phase de direction et de suivi de l'exécution des travaux :
- demande de l'architecte ;
- décision de résiliation du contrat d'architecte signée par le maître d'ouvrage;
- ordre de service de notification de la résiliation ;
- note d'honoraires ;
ordre(s) de service d'arrêt comportant le motif d'arrêt, prescrivant l'ajournement de l'exécution des prestations pour plus de six (6) mois ;
état d'honoraires définitif signé par le maître d'ouvrage et l'architecte. Si l'architecte refuse de signer l'état d'honoraires définitif, l'état d'honoraire définitif doit être accompagné d'un procès verbal relatant les conditions et circonstances de sa présentation ;
- le ou les décomptes constatant la réalisation des travaux à la date de la résiliation.
4. incapacité civile ou physique :
Résiliation pendant la phase études :
- décision de résiliation du contrat d'architecte signée par le maître d'ouvrage;
- ordre de service de notification de la résiliation ;
- note d'honoraires ;
tout document justifiant l'incapacité civile ou physique ;
- état d'honoraires définitif signé par le maître d'ouvrage et l'architecte. Si l'architecte refuse de signer l'état d'honoraires définitif, l'état d'honoraire définitif doit être accompagné d'un procès verbal relatant les conditions et circonstances de sa présentation sous réserve de l'application du paragraphe 5 de l'article 40 du contrat d'architecte ;
- ordres de service d'arrêt comportant le motif d'arrêt, et de reprise de l'exécution des prestations le cas échéant.
Résiliation pendant la phase de direction et de suivi de l'exécution des travaux :
- décision de résiliation du contrat d'architecte signée par le maître d'ouvrage;
- ordre de service de notification de la résiliation ;
- note d'honoraires ;