4640 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014)
- décision de résiliation du contrat d'architecte signée d'ouvrage ;
le maîtrePar - le ou les décomptes constatant la résiliation ;
réalisation des travaux à la date de la NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES note signée par l'architecte justifiant l'impossibilité de poursuivre l'exécution de la prestation ;
- état d'honoraires définitif signé par le maître d'ouvrage et l'architecte. Si l'architecte refuse de signer l'état d'honoraires définitif, l'état d'honoraire définitif doit être accompagné d'un procès verbal relatant les conditions et circonstances de sa présentation ;
- ordres de service d'arrêt comportant le motif d'arrêt, et de reprise de l'exécution des prestations le cas échéant.
Résiliation pendant la phase de direction et de suivi de l'exécution des travaux :
- demande de l'architecte si l'architecte demande la résiliation ;
ordre de service de notification de la résiliation ;
- note d'honoraires ;
- note signée par l'architecte justifiant l'impossibilité de poursuivre l'exécution de la prestation ;
état d'honoraires définitif signé par le maître d'ouvrage et l'architecte. Si l'architecte refuse de signer l'état d'honoraires définitif, l'état d'honoraire définitif doit être accompagné d'un procès verbal relatant les conditions et circonstances de sa présentation ;
- ordres de service d'arrêt comportant le motif d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations le cas échéant.
3. Cas d'ajournement des prestations lorsque le délai d'ajournement dépasse 6 mois si l'architecte demande la résiliation :
Résiliation pendant la phase études :
- demande de l'architecte ;
- décision de résiliation du contrat d'architecte signée par le maître d'ouvrage ;
ordre de service de notification de la résiliation ;
- note d'honoraires ;
ordre(s) de service d'arrêt comportant le motif d'arrêt, prescrivant l'ajournement de l'exécution des prestations pour plus de six (6) mois;