N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4639
PIECES JUSTIFICATIVES Résiliation du contrat d'architecte :
1. Retard dans l'exécution des travaux lorsque le plafond des pénalités est atteint :
Résiliation pendant la phase études :
- décision de résiliation du contrat d'architecte signée par le maître d'ouvrage;
- ordre de service de notification de la résiliation ;
- note d'honoraires ;
- état d'honoraires définitif signé par le maître d'ouvrage et l'architecte. Si l'architecte refuse de signer l'état d'honoraires définitif, l'état d'honoraires définitif doit être accompagné d'un procès verbal relatant les conditions et circonstances de sa présentation ;
- ordres de service d'arrêt comportant le motif d'arrêt, et de reprise de l'exécution des prestations le cas échéant.
Résiliation pendant la phase de direction et de suivi de l'exécution des travaux :
- décision de résiliation du contrat d'architecte signée par le maître d'ouvrage ;
- ordre de service de notification de la résiliation ;
- note d'honoraires ;
- état d'honoraires définitif signé par le maître d'ouvrage et l'architecte. Si l'architecte refuse de signer l'état d'honoraires définitif, l'état d'honoraire définitif doit être accompagné d'un procès verbal relatant les conditions et circonstances de sa présentation ;
- le ou les décomptes constatant la réalisation des travaux à la date de la résiliation ;
- ordres de service d'arrêt comportant le motif d'arrêt, et de reprise de l'exécution des prestations le cas échéant.
2. Force majeure :
Résiliation pendant la phase études :
- demande de l'architecte si l'architecte demande la résiliation;
- décision de résiliation du contrat d'architecte signée par le maître d'ouvrage;
- ordre de service de notification de la résiliation ;
- note d'honoraires ;
NATURE DE LA DEPENSE