4638 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014:
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES note d'honoraires libellée au nom du nouveau maître d'ouvrage ;
document juridique justifiant le changement de la personne du maître d'ouvrage ;
- état d'honoraires provisoire ou définitif, selon le cas, signé par le nouveau maître d'ouvrage et l'architecte. Si l'architecte refuse de signer l'état d'honoraires définitif, ce dernier doit être accompagné d'un procès verbal relatant les conditions et circonstances de sa présentation.
Avenant pour constater des modifications dans la dénomination de l'architecte :
n Cas d'architecte exerçant à titre privé ou dans le cadre de groupement :
- copie du décret, copie du jugement judiciaire ou copie de tout document justifiant le changement.
n Cas de la sofiété d'architectes :
- exemplaire du « Bulletin Officiel » édition des annonces légales ou journal ayant publié l'annonce du changement de la raison sociale ou tout autre document en tenant lieu.
Avenant pour constater des modifications dans la domiciliation bancaire :
- Attestation bancaire délivrée par l'organisme bancaire faisant ressortir le nouveau RIB de l'architecte lorsque le contrat d'architecte n'est pas nanti.
Avenant pour redresser les erreurs manifestes dans les documents constitutifs du contrat d'architecte : , - note de présentation comportant les erreurs manifestes relevées et justifiant le recours à l'avenant.
Avenant en cas de force majeure (augmentation du délai d'exécution) :
- notification par l'architecte au maître d'ouvrage établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences sur la réalisation du contrat.
Avenant pour Continuation du contrat en cas de décès d'un ou de plusieurs membres du groupement d'architecte :
- extrait de l'acte de décès de l'architecte ;
- engagement des autres membres du groupement d'architectes de poursuivre le contrat d'architecte ;
- décision de l'autorité compétente de poursuivre le contrat d'architecte avec les autres membres du groupement d'architectes.