N° 6306 -12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4637
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES 14-2 AVENANTS AU CONTRAT D'ARCHITECTE - ordres de service d'arrêt comportant le motif d'arrêt et de reprise des prestations, le cas échéant ;
- état d'honoraires provisoire signé par le maître d'ouvrage.
Phase de suivi et contrôle des travaux :
décompte(s) des travaux réalisés par l'entrepreneur ;
note d'honoraires.
Phase de réception provisoire de travaux :
- note d'honoraires n° ;
décompte(s) n° ... et dernier(s) relatif(s) aux travaux réellement exécutés et régulièrement constatés ;
- état d'honoraires provisoire signé par le maître d'ouvrage.
Phase de réception définitive des travaux :
- note d'honoraires n° ... et dernière ;
décompte n° ... et dernier relatif aux travaux réellement exécutés et régulièrement constatés ;
- décompte(s) définitif(s) relatif(s) aux travaux réellement exécutés et régulièrement constatés et visés par l'architecte ;
- état d'honoraires définitif signé par le maître d'ouvrage et l'architecte. Si l'architecte refuse de signer l'état d'honoraires définitif, ce dernier doit être accompagné d'un procès verbal relatant les conditions et circonstances de sa présentation.
Pièces justificatives communes aux avenants :
- avenant, visé par le Contrôleur d'État lorsque le visa est requis ;
- ordre de service de notification d'approbation de l'avenant signé par le Maître d'ouvrage ;
- contrat d'architecte initial s'il n'a pas été transmis au paiement ;
- note d'honoraires.
Pièces complémentaires, par type d'avenant et selon la nature des modifications apportées aux contrats d'architecte :
Avenant pour constater des modifications dans la personne du maître d'ouvrage:
- document de transfert signé par l'ancien et le nouveau maître d'ouvrage ;