4636 BULLETIN OFFICIEL N° 6306- 12 moharrem 1436 (6-11-2014)
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES Phase de réception définitive des travaux :
note d'honoraires n° ... et dernière ;
décompte n° ... et dernier relatif aux travaux réellement exécutés et régulièrement constatés ;
décompte(s) définitif(s) relatif(s) aux travaux réellement exécutés et régulièrement constatés et visés par l'architecte ;
état d'honoraires définitif signé par le maître d'ouvrage et l'architecte. Si l'architecte refuse de signer l'état d'honoraires définitif, ce dernier doit être accompagné d'un procès verbal relatant les conditions et circonstances de sa présentation.
Consultation architecturale négociée :
Phase étude :
contrat d'architecte, approuvé par l'autorité compétente et visé par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis ;
- acte d'engagement paraphé par les membres de la commission de négociation;
- rapport des négociations dûment signé par le maître d'ouvrage lorsque le visa du contrat d'architecte n'est pas requis ;
- certificat administratif(1) visant le chef d'exception, lorsque le visa du contrat d'architecte n'est pas requis ;
- PV du jury lorsque le contrat est conclu suite à une consultation architecturale déclarée infructueuse lorsque le visa du Contrôleur d'Etat n'est pas requis pour s'assurer que la consultation architecturale est déclarée infructueuse ;
- décision de résiliation de l'ancien contrat d'architecte, lorsque le nouveau contrat est conclu suite à la défaillance du titulaire de l'ancien contrat ;
- estimation sommaire hors taxes des travaux signée par l'architecte et paraphée par le président et les membres du jury lorsque le visa du contrat d'architecte par le contrôleur d'Etat n'est pas requis ;
- note d'honoraires ;
autorisation d'exercer la profession d'architecte, lorsque le visa du contrat d'architecte par le contrôleur d'Etat n'est pas requis ;
ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage notifiant l'approbation du contrat et le commencement de la prestation architecturale ou la notification de l'approbation du contrat valant commencement de l'exécution de la prestation, le cas échéant ;