N° 6306 — 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4635
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES le ou les PV du jury du concours, dûment signé (s) par les membres du jury pour s'assurer de la personne attributaire du contrat et du classement des projets.
Phase d'étude :
contrat d'architecte, approuvé par l'autorité compétente et visé par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis ;
- acte d'engagement paraphé par les membres du jury ;
estimation sommaire hors taxes des travaux signée par l'architecte et paraphée par le président et les membres du jury lorsque le visa du contrat d'architecte par le contrôleur d'Etat n'est pas requis ;
- note d'honoraires ;
- ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage notifiant l'approbation du contrat et le commencement de la prestation architecturale ou la notification de l'approbation du contrat valant commencement de l'exécution de la prestation, le cas échéant ;
- ordres de service d'arrêt comportant le motif d'arrêt et de reprise des prestations architecturales, le cas échéant ;
état d'honoraire provisoire signé par le maître d'ouvrage.
Phase de suivi et contrôle des travaux :
- décompte (s) des travaux réalisés par le ou les entrepreneurs ;
- note d'honoraires ;
copie certifiée conforme du ou des marchés des travaux visé (s) par le contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis, en cas de réajustement des honoraires de l'architecte suite à l'attribution du ou des marchés de travaux ;
- décompte(s) définitif(s) des travaux en cas de réajustement final des honoraires de l'architecte.
Phase de réception provisoire de travaux :
note d'honoraires n° décompte(s) n° ... et dernier(s) relatif(s) aux travaux réellement exécutés et régulièrement constatés ;
état d'honoraires provisoire signé par le maître d'ouvrage.