4644 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 -12 moharrem 1436 (6-11-2014
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES 7. Retenue de pénalités de retard dans l'exécution des prestations architecturales ou d'absence aux visites et réunions de chantier :
- décision signée par l'ordonnateur, attestant la retenue des pénalités de retard ou d'absence aux visites et réunions de chantier ;
- note de calcul des pénalités de retard, signée par l'ordonnateur.
8. Retenue de pénalités pour dépassement du seuil de tolérance du montant de l'estimation sommaire proposée par l'architecte dans son offre financière :
- décision signée par l'ordonnateur, attestant le dépassement du seuil de tolérance du montant de l'estimation sommaire proposée par l'architecte dans son offre financière ;
- note de calcul des pénalités, signée par l'ordonnateur.
15- BONS DE COMMANDE - le bon de commande signé par l'ordonnateur(3) ; .
- les termes de références le cas échéant;
- la retenue de garantie le cas échéant ;
- les devis contradictoires (au moins 3 devis) ou note de présentation de l'ordonnateur(3) justifiant le non recours à la concurrence en raison de son impossibilité ou de son incompatibilité avec la prestation. Cette note de présentation est établie sous la seule responsabilité de l'ordonnateur(3) ;
- la facture comportant la mention « bon à payer » ;
- le bon de réception ou le PV de réception des prestations dûment signé par l'ordonnateur(3).
CONVENTIONS OU CONTRATS DE DROIT COMMUN 16 -MEDECINS (5) Lorsque le visa du contrat ou de la convention par le Contrôleur d'Etat est requis :
- convention ou contrat signés par l'ordonnateur(3) et le médecin ;
- avenant en cas de modification de la convention ou du contrat ;
- note d'honoraires comportant la mention « bon à payer » ;
- document justifiant le service fait, signé par l'ordonnateur(3).
Lorsque le visa du contrat ou de la convention par le Contrôleur d'Etat n'est pas requis :
- convention ou contrat signés par l'ordonnateur(3) et le médecin ;