N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4645
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES avenant en cas de modification de la convention ou du contrat ;
note justifiant le recours à la concurrence, signée par l'ordonnateur, comportant notamment les médecins consultés, les critères de choix et les honoraires proposés ou note de présentation justifiant le non recours à la concurrence établie par l'ordonnateur sous sa seule responsabilité ;
note d'honoraires comportant la mention « bon à payer » ;
document justifiant le service fait signé par l'ordonnateur(3).
17- HONORAIRES DES AVOCATS Lorsque le visa du contrat ou de la convention par le Contrôleur d'Etat est requis :
- convention ou contrat signés par l'ordonnateur(3) et l'avocat ;
- avenant en cas de modification de la convention ou du contrat ;
- note d'honoraires comportant la mention « bon à payer » ;
- document justifiant le service fait signé par l'ordonnateur(3).
Lorsque le visa du contrat ou de la convention par le Contrôleur d'Etat n'est pas requis :
- convention ou contrat signés par l'ordonnateur(3) et l'avocat ;
- avenant en cas de modification de la convention ou du contrat ;
note justifiant le recours à la concurrence, signée par l'ordonnateur, comportant notamment les avocats consultés, les critères de choix et les honoraires proposés ou note de présentation justifiant le non recours à la concurrence établie par l'ordonnateur sous sa seule responsabilité ;
- note d'honoraires comportant la mention « bon à payer » ;
- document justifiant le service fait signé par l'ordonnateur(3).
18-TAXES ET REDEVANCES DE TELECOMMUNICATI ONS Lorsque le visa du contrat ou de la convention par le Contrôleur d'Etat est requis:
convention ou contrat signés par l'ordonnateur(3) et le prestataire ;
avenant en cas de modification de la convention ou du contrat ;
facture comportant la mention « bon à payer ».