4646 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014)
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES Lorsque le visa du contrat ou de la convention par le Contrôleur d'Etat n'est pas requis :
- convention ou contrat signés par l'ordonnateur(3) et le prestataire ;
- avenant en cas de modification de la convention ou du contrat ;
- note justifiant le recours à la concurrence, signée par l'ordonnateur, comportant notamment les opérateurs consultés, les critères de choix et les prix proposés ou note de présentation justifiant le non recours à la concurrence établie par l'ordonnateur sous sa seule responsabilité ;
- facture comportant la mention « bon à payer ».
19- ASSURANCE DES VEHICULES DU PARC AUTOMOBILE - convention, visée par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis ;
- note justifiant le recours à la concurrence, signée par l'ordonnateur, comportant notamment les prestataires consultés, les critères de, choix et les prix proposés ou note de présentation justifiant le non recours à la concurrence établie par l'ordonnateur sous sa seule responsabilité ;
- facture comportant la mention « bon à payer » ;
- liste de l'ensemble des véhicules composant le parc automobile, signée par l'ordonnateur(3).
20- LOCATION DES IMMEUBLES Lorsque le visa du Contrôleur d'Etat est requis :
- contrat de location.
Lorsque le visa du Contrôleur d'Etat n'est pas requis :
- contrat de location ;
- certificat de propriété ou tout document justifiant la propriété du bien à louer.
21-ACHAT DE JOURNAUX, REVUES ET PUBLICATIONS DIVERSES Lorsque le visa du Contrôleur d'Etat est requis :
- convention ou contrat signés par l'ordonnateur(3) et le prestataire ;
- facture comportant la mention « bon à payer » ;
- document justifiant le service fait, signé par l'ordonnateur(3).
Lorsque le visa du Contrôleur d'Etat n'est pas requis :
- convention ou contrat signés par l'ordonnateur(3) et le prestataire ;
- facture comportant la mention « bon à payer » ;