N° 6306 -12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4647
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES - note justifiant le recours à la concurrence, signée par l'ordonnateur, comportant notamment les prestataires consultés, les critères de choix et les prix proposés ou note de présentation justifiant le non recours à la concurrence établie par l'ordonnateur sous sa seule responsabilité ;
- document justifiant le service fait signé par l'ordonnateur(3).
22- ABONNEMENTS AUX JOURNAUX, REVUES, PUBLICATIONS DIVERSES ET ABONNEMENT D'ACCES A DES BASES DE DONNEES EN LIGNE Lorsque le visa du Contrôleur d'Etat est requis :
convention ou contrat signés par l'ordonnateur(3) et le prestataire ;
- facture comportant la mention « bon à payer ».
Lorsque le visa du Contrôleur d'Etat n'est pas requis :
- convention ou contrat signés par l'ordonnateur(3) et le prestataire ;
- facture comportant la mention « bon à payer » ;
- note justifiant le recours à la concurrence, signée par l'ordonnateur, comportant notamment les prestataires consultés, les critères de -choix et les prix proposés ou note de présentation justifiant le non recours à la concurrence établie par l'ordonnateur sous sa seule responsabilité.
23- EAU ET ELECTRICITE - contrat d'abonnement pour nouvel abonnement ;
- facture comportant la mention « bon à payer ».
24- HOTELLERIE, HEBERGEMENT, RECEPTION ET RESTAURATION Lorsque le visa du Contrôleur d'Etat est requis :
- contrat ou convention signés par l'ordonnateur(3) et le prestataire ;
- avenant en cas de modification de la convention ou du contrat ;
- facture comportant la mention « bon à payer » ;
- document justifiant le service fait.
Lorsque le visa du Contrôleur d'Etat n'est pas requis :
- contrat ou convention signés par l'ordonnateur(3) et le prestataire ;
- avenant en cas de modification de la convention ou du contrat ;
- facture comportant la mention « bon à payer » ;
note justifiant le recours à la concurrence, signée par l'ordonnateur, comportant notamment les prestataires consultés, les critères de choix et les prix proposés ou note de présentation justifiant le non recours à la concurrence établie par l'ordonnateur sous sa seule responsabilité ;
- document justifiant le service fait.