4648 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 -12 moharrem 1436 (6-11-2014)
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES 25- FORMATION DIPLOMANTE Lorsque le visa du Contrôleur d'Etat est requis :
(Prestation de formation donnant lieu à un diplôme assurée par les universités ou des établissements d'enseignement public) - contrat ou convention signé par l'ordonnateur(3) et le prestataire;
- avenant en cas de modification de la convention ou du contrat ;
- facture comportant la mention « bon à payer » ;
- document justifiant le service fait.
Lorsque le visa du Contrôleur d'Etat n'est pas requis :
- contrat ou convention signé par l'ordonnateur(3) et le prestataire ;
- avenant en cas de modification de la convention ou du contrat ;
- facture comportant la mention « bon à payer » ;
- document justifiant le service fait ;
- engagement du bénéficiaire pour servir l'établissement pendant la période prévue par la réglementation en vigueur ;
- décision autorisant l'agent à bénéficier de la formation, signée par l'ordonnateur(3).
26- ACQUISITION DE VEHICULES ET 1. Achat par le biais de la SNTL :
D'ENGINS Lorsque le visa du Contrôleur d'Etat est requis :
- convention ou contrat signé par l'ordonnateur(3) et la SNTL ;
- facture proforma du concessionnaire.
Lorsque le visa du Contrôleur d'Etat n'est pas requis :
- convention ou contrat signé par l'ordonnateur(3) et la SNTL ;
- autorisation de l'organe délibérant ;
- programme d'achat ;
- facture proforma dtr concessionnaire.
2. Achat auprès d'un prestataire :
Lorsque le visa du Contrôleur d'Etat est requis :
- convention ou contrat signé par l'ordonnateur(3) et le concessionnaire ;
- facture ;
- procès verbal de réception.