N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4649
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES Lorsque le visa du Contrôleur d'Etat n'est pas requis :
- convention ou contrat signé par l'ordonnateur(3) et le concessionnaire ;
- programme d'achat ;
- note justifiant le recours à la concurrence, signée par l'ordonnateur, comportant notamment les prestataires consultés, les critères de choix et le;
prix proposés ou note de présentation justifiant le non recours à la concurrence établie par l'ordonnateur sous sa seule responsabilité ;
- facture ;
- procès verbal de réception.
27- ACQUISITION D'IMMEUBLES Acquisition d'immeubles ou de terrains appartenant au domaine privé de l'Etat :
Lorsque le visa du Contrôleur d'Etat est requis :
- décision d'acquisition signée par l'ordonnateur(3) et visée par le Contrôleur d'Etat.
Lorsque le visa du Contrôleur d'Etat n'est pas requis :
- décision d'acquisition signée par l'ordonnateur(3) ;
- arrêté du ministre chargé des finances autorisant le transfert ;
- tout autre accord ou autorisation prévus par le texte de création de l'organisme.
Acquisition auprès d'un promoteur public Lorsque le visa du Contrôleur d'Etat est requis :
- décision d'acquisition signée par l'ordonnateur(3).
Lorsque le visa du Contrôleur d'Etat n'est pas requis :
- décision d'acquisition signée par l'ordonnateur(3) ;
- tout autre accord ou autorisation prévus par le texte de création de l'organisme.
Autres cas d'acquisitions Lorsque le visa du Contrôleur d'Etat est requis :
- décision d'acquisition signée par l'ordonnateur(3).
Lorsque le visa du Contrôleur d'Etat n'est pas requis :