NATURE DE LA
DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES décision d'acquisition signée par l'ordonnateur(3) ;
- tout autre accord ou autorisation prévus l'organisme ;
par le texte de création de - certificat de propriété ou tout autre document justifiant la propriété du bien à acquérir.
Expropriation 1. Au cas où le visa du Contrôleur d'Etat est requis (l'expropriation fait l'objet d'un contrat d'acquisition et le montant est supérieur au seuil fixé par la décision) :
- contrat d'acquisition visée par le contrôleur d'Etat;
- décision de versement de l'indemnité fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire ou décision motivée prescrivant la consignation.
2. Au cas où le visa du Contrôleur d'Etat n'est pas requis :
Pièces communes :
- contrat d'acquisition de l'immeuble au cas où l'expropriation fait l'objet d'un contrat d'acquisition ;
- décision de versement de l'indemnité fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire ou décision motivée prescrivant la consignation ;
- décret déclarant l'utilité publique ;
- acte de cessibilité pris par le ministre intéressé - après avis du ministre de l'intérieur - au cas où le décret susvisé ne désigne par expressément les propriétés frappées d'expropriation ;
- procès-verbal de la commission administrative d'évaluation des indemnités d'expropriation.
Cas des immeubles immatriculés :
- certificat du conservateur de la propriété fonc-re attestant l'immatriculation de l'immeuble.
Cas des immeubles en cours d'immatriculation :
- certificat du conservateur de la propriété foncière attestant que l'immeuble est en cours d'immatriculation.
Cas des immeubles ni immatriculés ni en cours d'immatriculation - certificat du greffe tribunal administratif attestant l'inscription de l'acte de cessibilité sur le registre spécial 4650 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014)