BULLETIN OFFICIEL 4651N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014)
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES Expropriation par jugement :
- décision de versement de l'indemnité fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire ou décision motivée prescrivant la consignation ;
- jugement définitif d'expropriation fixant le montant de l'indemnité.
28- ACQUISITION DE VIGNETTES POUR LE REGLEMENT DES REDEVANCES D'EAU, D'ELECTRICITE ET DE TELEPHONE 29- ACQUISITION DE VIGNETTES POUR L'ACHAT DE CARBURANT, LUBRIFIANT ET REPARATION DU PARC AUTOMOBILE - contrat ou convention signés par l'ordonnateur (3) et le prestataire et visé par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis.
- contrat ou convention signés par l'ordonnateur(3) et le prestataire et visé par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis.
30- ACQUISITION DES VIGNETTES POUR FRAIS DE TRANSPORT DU PERSONNEL - contrat ou convention signés par l'ordonnateur(3) et le prestataire et visé par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis.
31- SUBVENTIONS OU ASSIMILES Lorsque le visa est requis :
- décision d'octroi de la subvention signée par l'ordonnateur(3) ;
- convention d'octroi de la subvention.
Lorsque le visa n'est pas requis :
- décision d'octroi de la subvention signée par l'ordonnateur(3) ;
convention d'octroi de la subvention signée par l'ordonnateur(3) et l'association ;
- statut de création de l'association ;
- reçu définitif de dépôt légal.
32- DONS Lorsque le visa est requis :
- décision d'octroi du don signée par l'ordonnateur(3) ;
- convention d'octroi de don.
Lorsque le visa n'est pas requis :
- décision d'octroi du don signée par l'ordonnateur(3) ;