4710 BULLETIN OFFICIEL N° 6310 – 26 moharrem 1436 (20-11-2014)
« 1 ) perte ou immobilisation du navire bénéficiaire « du quota suite à un événement de mer ayant fait l'objet « d'une enquête nautique conformément à la législation et « la réglementation en vigueur ou pour toute autre cause « de force majeure et si le navire bénéficiaire du quota et le « navire bénéficiaire du transfert dudit quota ou partie de « quota appartiennent au même armateur ou sont affrétés « par le même armateur ;
« 2) transfert entre navires étrangers appartenant à la « même catégorie et disposant d'une licence de pêche en cours « de validité dans le cadre d'un accord bilatéral ou multilatéral « de coopération en matière de pêche. Dans ce cas la demande « de l'armateur doit être présentée par l'intermédiaire de « l'autorité compétente visée dans l'accord concerné qui « s'assure du consentement des armateurs concernés dans le « cas d'une demande de transfert pour un navire n'appartenant « pas au même armateur que le navire bénéficiaire du quota.
« Tout transfert de quota ou partie de quota donne lieu, « selon le cas, à l'inscription de ce transfert, par annotation « par le délégué des pêches maritimes concerné, sur la « licence de pêche du navire bénéficiaire dudit transfert ou « par l'établissement, par le service compétent, d'un document « appelé « attestation de transfert de quota ou partie de quota » « établi selon le modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
« Tout quota ou partie de quota transféré ne peut être « utilisé que durant la période de validité de la licence de pêche « du navire initialement bénéficiaire.
« Article 4. – Conformément ........ ..........suivantes :
« .............................................pélagiques congélateurs.
« En outre, la pêche des petits pélagiques est interdite « temporairement du 1er janvier au 28 février inclus de chaque « année dans les espaces maritimes suivants :
« a) la zone maritime comprise entre les parallèles « 21°15'N et 22°16'N sur une distance de 25 milles marins « calculés à partir des lignes de base ;
« b) la zone maritime comprise entre les parallèles « 22°34'N et 23°10'N sur une distance de 40 milles marins « calculés à partir des lignes de base.
« Article 5. – Dans la pêcherie .................... chute.
« – le chalut pélagique ou semi pélagique constitué de « filets dont la plus grande diagonale de la plus petite « maille d'une partie quelconque sera égale ou supérieure « à 40 millimètres, maille étirée, les filets étant mouillés.
(le reste sans modification)
« Article 8. – Seules les espèces indiquées dans les tableaux « ci-dessous peuvent constituer des captures accessoires :
« – Pour les navires visés au 1 de l'article 4 ci-dessus.
| Espèces nom scientifique | Nom commun | |---|---| | Dentex spp | Dentés | | Pomatomus saltatrix | Tassergua | | Mugil sp | Mulet |
« – Pour les navires visés aux 2 et 3 de l'article 4 ci-dessus.
(le reste sans modification.)
ART 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 joumada II 1435 (16 avril 2014).
AZIZ AKHANNOUCH.
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