N° 6310 – 26 moharrem 1436 (20-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4709
ART. 4. – Les importations des céréales et des légumineuses mises sous des régimes douaniers amenant à leur consommation hors du territoire national sont dispensées du dépôt de la caution de bonne exécution, mais doivent être déclarées à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses dans les mêmes conditions.
ART. 5. – La restitution de la caution est conditionnée par l'arrivée aux ports marocains de la totalité de la quantité spécifiée dans la déclaration d'importation, avec une tolérance de poids de dix (10) pourcent, et ce au plus tard à la date limite fixée par l'importateur. A défaut, et sauf cas de force majeure, la caution est acquise en totalité à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses.
Le jour d'arrivée de la marchandise est justifié par une attestation d'escale à un port marocain délivrée par les autorités compétentes alors que la réalisation des quantités est justifiée par l'attestation d'importation délivrée par l'Administration des douanes et impôts indirects.
Pour les importations autres que maritimes, le jour d'arrivée de la marchandise peut être justifié par l'attestation d'importation ou, à défaut, par tout autre document délivré par l'Administration des douanes et impôts indirects.
En cas de non présentation de l'ensemble des attestations susmentionnées, dans un délai de cent vingt (120) jours suivant la date limite d'importation déclarée par l'importateur, attestant la réalisation de l'importation, et sauf cas de force majeure, la caution est acquise en totalité à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses.
ART. 6. – Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux importations des céréales et des légumineuses effectuées par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses ou pour son compte, ainsi qu'aux importations des céréales et des légumineuses dont la quantité globale ne dépasse pas dix (10) quintaux et à celles destinées aux semences.
ART. 7. – Le présent décret abroge et remplace le décret n° 2-97-512 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) relatif à la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses, tel qu'il a été modifié et complété.
Toutefois, les textes pris pour son application demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation.
ART. 8. – Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 moharrem 1436 (10 novembre 2014). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1332-14 du 16 joumada II 1435 (16 avril 2014) modifiant et complétant l'arrêté n° 3279-10 du 10 moharrem 1432 (16 décembre 2010) relatif à la « pêcherie des petits pélagiques de l'Atlantique Sud ».
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
Vu l'arrêté n° 3279-10 du 10 moharrem 1432 (16 décembre 2010) relatif à « la pêcherie des petits pélagiques de l'Atlantique Sud », tel que modifié et complété ;
Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes et de leur fédération ;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 8 de l'arrêté susvisé n° 3279-10 du 10 moharrem 1432 (16 décembre 2010) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 3. – Le total ............................annuelles.
« Ce total ................................................navire.
« Tout quota individuel est inscrit sur la licence de pêche « du navire bénéficiaire dans la rubrique « volume de captures « attribué ».
« Tout quota individuel non utilisé au cours de l'année « de validité de la licence de pêche correspondante ne peut être « reporté sur l'année suivante.
« Tout ou partie d'un quota individuel peut, au cours de « l'année de validité de la licence de pêche correspondante, être « transféré, à la demande de l'armateur du navire bénéficiaire « dudit quota, sur un autre navire appartenant à la même « catégorie et disposant d'une licence de pêche en cours de « validité portant la mention prévue à l'article 9 ci-dessous : « « licence de pêche : pêcherie des petits pélagiques de « l'Atlantique Sud ». Toutefois, ce transfert ne peut être autorisé « que dans les cas suivants :