4708 BULLETIN OFFICIEL N° 6310 – 26 moharrem 1436 (20-11-2014)
Décret n° 2-14-718 du 11 moharrem 1436 (5 novembre 2014) approuvant l’accord de prêt conclu le 20 hija 1435 (15 octobre 2014) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de cent millions d’euros (100.000.000 d’euros), pour le financement du programme d’appui au développement du secteur financier - phase III (PADESFI-III).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) notamment son article 37 ;
Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord conclu le 20 hija 1435 (15 octobre 2014) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de cent millions d’euros (100.000.000 d’euros), pour le financement du programme d’appui au développement du secteur financier - phase III (PADESFI-III).
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 moharrem 1436 (5 novembre 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie
et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Décret n° 2-13-820 du 16 moharrem 1436 (10 novembre 2014) relatif à la caution de bonne exécution des opérations d’importation des céréales et des légumineuses.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-95-8 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995) portant promulgation de la loi n° 12-94 relative à l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses, telle qu’elle a été complétée par la loi n° 17-96 promulguée par le dahir n° 1-96-101 du 16 rabii I 1417 (2 août 1996), notamment son article 24 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 21 hija 1435 (16 octobre 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L’importation de céréales et de légumineuses doit faire l’objet au préalable d’une déclaration d’importation auprès de l’Office national interprofessionnel des céréales et légumineuses. Cette déclaration doit être déposée, contre récépissé, au plus tard cinq (5) jours francs avant le passage en douane et être accompagnée d’une caution de bonne exécution conformément au 3ème alinéa de l’article 24 de la loi n° 12-94 susvisée.
ART. 2. – La caution de bonne exécution peut être constituée soit par un versement en numéraires, soit par la garantie d’une banque.
Le montant de la caution de bonne exécution est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture.
ART. 3. – L’Administration des douanes et impôts indirects s’assurera que le passage en douane des céréales et des légumineuses importées n’a lieu qu’à compter du sixième jour suivant celui de la remise du récépissé par l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses.
Toutefois, pour des impératifs d’approvisionnement, l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses peut accorder une autorisation pour la réduction du délai minimum précité sous réserve de la présentation par l’importateur des documents, dont les conditions et les modalités seront fixés par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime.
Le délai de réalisation de l’opération d’importation fixé par l’importateur ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de dépôt de la déclaration d’importation.