Loi n° 17-96

promulguée par le dahir n° 1-96-101 du 16 rabii I 1417 (2 août 1996), notamment son article 24, 3° alinéa ;

Type

Loi

Numéro

17-96

Traduction française

BO n° 4544 du 18 décembre 1997, page 89 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-69-37 du 25 juillet 1969
  relatif aux conditions de distribution et d’utilisation de l’eau dans les périmètres d’irrigation, notamment son article 8, 2: alinéa, tel que modifié et…
• Décret n° 2-96-297 du 30 juin 1996
  
• Arrêté conjoint n° 4186-94 du 22 décembre 1994
  relatif au même objet.
• Arrêté conjoint n° 1064-97 du 27 novembre 1997
  fixant le montant de la caution de bonne exécution des opérations d’importation des céréales et des légumineuses.
• Loi n° 12-94
  relative à l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses, telle qu’elle…
• Dahir n° 1-96-101 du 2 août 1996
  notamment son article 24, 3° alinéa ;

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