1570 BULLETIN OFFICIEL N° 6700 – 4 hija 1439 (16-8-2018)
ART. 4. – Au cours de la période de leur désignation, les organismes qualifiés ne peuvent apporter aucune modification, pour n’importe quel motif que ce soit, sur la liste nominative des personnes chargées de la vérification, qu’après approbation, par l’autorité gouvernementale chargée du travail, de la demande à ce sujet, présentée à cette fin, par l’organisme concerné et ce, sur la base de l’avis de la commission mentionnée à l’article 3 ci-dessus.
Au cours de la période de leur désignation, les organismes qualifiés doivent informer l’autorité gouvernementale chargée du travail, de toute modification apportée à la liste de ses gérants et de ses membres de direction.
ART. 5. – Les personnes chargées de la vérification, les gérants de l’organisme désigné et, le cas échéant, ses membres de direction sont tenus au secret professionnel.
Il est interdit à ces personnes d’effectuer tout ce qui serait en contradiction avec leur devoir professionnel et leur responsabilité dans l’exercice de leurs fonctions, notamment :
– d’effectuer des opérations de fabrication ou de commerce des appareils ou machines et des catégories d’appareils ou de machines ;
– d’avoir un lien, quelque soit sa nature, avec les entreprises assujetties aux dispositions du décret susvisé n° 2-12-236 ;
– de conseiller les chefs d’entreprises assujetties au contrôle de recourir à des fournisseurs déterminés ou les en obliger ;
– de recevoir des gratifications des entreprises assujetties au contrôle.
ART. 6. – Au cours de la période de leur désignation, les organismes qualifiés ne peuvent prétendre à des honoraires supplémentaires que ceux figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande de désignation, à l’exception des frais de déplacement et de séjour supportés afin de réaliser le contrôle.
Cependant, ces organismes peuvent effectuer une modification sur le tarif de ces honoraires après avoir obtenu l’approbation de leur demande à cet effet par l’autorité gouvernementale chargée du travail.
L’autorité gouvernementale chargée du travail est tenue de répondre à la demande de l’organisme susvisé, par approbation ou par refus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande.
Les organismes appliquent le nouveau tarif dans le cas où ils n’auraient pas reçu de réponse à leur demande, après dix (10) jours de l’expiration du délai visé dans le paragraphe précédent.
ART. 7. – La désignation peut être retirée aux organismes désignés par décision motivée de l’autorité gouvernementale chargée du travail, en cas d’inobservation avérée par lesdits organismes des dispositions des articles 4, 5, et 6 du présent arrêté, au cours de la période de leur désignation.
La décision du retrait est prise après avis de la commission visée à l’article 3 ci-dessus.
ART. 8. – L’arrêté de désignation de l’organisme ou des organismes qualifiés ainsi que l’arrêté de retrait de leur désignation sont publiés au «Bulletin officiel »
ART. 9. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 joumada II 1439 (15 mars 2018).
MOHAMED YATIM.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6677 du 12 ramadan 1439 (28 mai 2018).
Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1675-18 du 16 ramadan 1439 (1er juin 2018) fixant les conditions d’achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées, ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines.
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR,
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu la loi n° 12-94 relative à l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses (ONICL) et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses promulguée par le dahir n° 1-95-8 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995), telle qu’elle a été complétée par la loi n° 17-96 notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu le décret n° 2-96-305 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) pris pour l’application de la loi n° 12-94 relative à l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2-17-213 du 20 rejeb 1438 (18 avril 2017) portant délégation d’attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Au titre de la campagne de commercialisation 2018-2019, les conditions d’achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines sont fixées aux articles ci-dessous.