N° 6700 – 4 hija 1439 (16-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1569
de personnes automotrices ou non ou installés sur véhicules porteurs, appareils de manutention à poste de conduite élevable ;
– manipulateurs mus mécaniquement ;
– appareils en fonctionnement semi-automatique ;
– chargeurs frontaux conçus pour être assemblés sur les tracteurs agricoles et équipés pour le levage ;
– équipements interchangeables installés sur les tabliers de chariots élévateurs à flèche télescopique ou non.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6677 du 12 ramadan 1439 (28 mai 2018).
Arrêté du ministre du travail et de l’insertion professionnelle n° 1282-18 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018) fixant les conditions et les modalités de désignation des organismes qualifiés pour réaliser les vérifications générales périodiques des appareils ou des machines ou des catégories d’appareils ou de machines.
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE,
Vu le décret n° 2-12-236 du 21 moharrem 1435 (25 novembre 2013) fixant les conditions d’utilisation d’appareils ou de machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité, notamment son article 43,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 43 du décret susvisé n° 2-12-236 du 21 moharrem 1435 (25 novembre 2013), le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de désignation des organismes qualifiés pour réaliser les vérifications générales périodiques des appareils ou des machines et des catégories d’appareils ou de machines.
Ces organismes sont désignés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du travail pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
ART. 2. – L’organisme qualifié qui sollicite la désignation doit adresser à l’autorité gouvernementale chargée du travail une demande à ce sujet, accompagnée des documents suivants :
1. Documents relatifs à l’organisme et ses gérants comportant notamment les indications suivantes :
– la dénomination sociale de l’organisme ;
– le siège social de l’organisme ;
– le numéro d’identifiant commun de l’entreprise (ICE) ;
– le numéro et le lieu d’inscription au registre de commerce ;
– le numéro d’affiliation à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) ;
– le nom, prénom et adresse personnelle du représentant juridique de l’organisme ou de son suppléant ainsi que la liste nominative de tous les gérants de l’organisme et de ses membres de direction ;
– une copie conforme du statut de l’organisme.
2. Documents relatifs aux personnes qui seront chargées de la vérification des appareils ou des machines et des catégories d’appareils ou de machines comportant, notamment :
– la liste nominative des personnes qui seront chargées d’effectuer les vérifications ;
– l’expertise et l’expérience acquises par ces personnes dans le domaine de la vérification des appareils ou des machines et des catégories d’appareils ou de machines, notamment les attestations de recommandation relatives aux activités antérieures de chacun d’eux ;
– des copies conformes des contrats de travail qui les lient à l’organisme ;
– des copies conformes des diplômes obtenus justifiant le niveau de leur formation et de leurs qualifications.
3. Liste du matériel destiné à l’exécution des opérations de contrôle, fixées à l’arrêté du ministre du travail et de l’insertion professionnelle n° 1281-18 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018) déterminant les appareils ou les machines et les catégories d’appareils ou de machines pour lesquels l’employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques et fixant la périodicité des vérifications, leur nature et leur contenu, possédé par l’organisme à la date de l’envoi de sa demande mentionnée au premier paragraphe ci-dessus, avec indication de ses références et présentation de la facture ou des factures de son acquisition.
4. Tarif des honoraires fixés par l’organisme qui seront perçus pour la réalisation des opérations de vérification.
ART. 3. – Les demandes de désignation des organismes qualifiés sont examinées par une commission présidée par l’autorité gouvernementale chargée du travail ou son représentant, et qui se compose des représentants des autorités gouvernementales chargées des départements ministériels suivants :
– l’industrie ;
– l’agriculture ;
– l’équipement.
Le président de cette commission peut appeler à participer à ses réunions, toute autre autorité gouvernementale ou organisme concerné par le domaine de compétence de la commission et toute personne dont sa présence est jugée utile, notamment des techniciens dans le domaine de la vérification des appareils ou des machines et des catégories d’appareils ou de machines.
La commission donne son avis, par l’approbation ou le rejet, concernant les demandes de désignation dont elle est saisie.
En cas de rejet de la demande de désignation, l’organisme concerné est avisé des motifs justifiant ce rejet et ce, dans un délai ne dépassant pas (30) jours à compter de la date du rejet de la demande.
La commission donne également son avis sur les plaintes qui lui sont soumises par l’autorité gouvernementale chargée du travail, et dont auraient fait l’objet les organismes déjà désignés.