Décret n° 2-97-512 du 28 octobre 1997

relatif à la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses, notamment son article 2,

Type

Décret

Numéro

2-97-512

Date

28 octobre 1997

Traduction française

BO n° 4544 du 18 décembre 1997, page 90 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 3027-97 du 9 décembre 1997
  relatif à l’émission d’un emprunt du Trésor à 1 an auprès du public.
• Loi n° 14-97
  pour l’année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment son article 28 ;
• Dahir n° 1-97-153 du 30 juin 1997
  notamment son article 28 ;
• Décret n° 2-97-339 du 30 juin 1997
  portant délégation de pouvoir, au ministre des finances, en matière d’emprunts intérieurs,
• Arrêté n° 3028-97 du 9 décembre 1997
  relatif à l’émission d’un emprunt du Trésor à 3 ans auprès du public.

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