N° 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4865
« – les opérations effectuées dans le cadre de leur « profession……………………………………………… ci-dessus ; « – (abrogé) « – lorsqu’ils sont destinés à usage exclusivement ………… « ……………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « – les bois ………………………………………charbon de bois ; « – les engins et filets de pêche destinés aux professionnels « de la pêche maritime. « Par engins et filets de pêche, on doit entendre tous « instruments et produits servant à attirer, à appâter, à capturer « ou à conserver le poisson. « 3°– de 14% : « a) avec droit à déduction : « – le beurre ……………………………………………………… « – (abrogé) « – les opérations ………………de marchandises ; « – l’énergie électrique. « b) sans droit à déduction : « ……………………………………………………………………… (la suite sans modification.) « Article 123. – Exonérations « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à « l’importation : « 1°– les marchandises visées …………………………………… « ……………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « 21°– les biens ……………… l’Union Européenne ; « 22°– a) les biens d’investissement …………………………… « ……………………pendant une durée de trente six (36) mois à « compter du début d’activité, tel que défini à l’article 92-1-6° « ci-dessus. « Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de « leurs projets d’investissement, le délai de trente six (36) mois « commence à courir ……………………………………………… « ………………………………… renouvelable une seule fois ; « b) les biens, …………………………………… ou supérieur « à cent (100) millions de dirhams, dans le cadre d’une « convention ……………………………………………………… « l’article 92-1-6° ci-dessus. « Cette exonération est accordée ……………………………… « ……………………………………………………………………… « 23°– ……………………………………………………………… « 24°– ………………………………………………………………
« 25°– les biens d’équipement…………………………………… « professionnelle. « Cette exonération s’applique ………………………………… (la suite sans modification.) « Article 127. – Actes et conventions imposables « I. – « A. – ……………………………………………………………… « 1° – ……………………………………………………………… « a) ………………………………………………………………… « b) ………………………………………………………………… « c) cession de parts dans les groupements d’intérêt « économique, de parts et d’actions des sociétés non cotées en « bourse et d’actions ou de parts dans les sociétés immobilières « transparentes visées à l’article 3-3° ci-dessus. « 2° – ……………………………………………………………… (la suite sans modification.) « Article 133. – Droits proportionnels « I. – Taux applicables « A. – ……………………………………………………………… « 1° – ……………………………………………………………… « 2°– les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ou « de parts sociales des sociétés immobilières visées à l’article 3-3° « ci-dessus, ainsi que des sociétés à prépondérance immobilière « visées à l’article 61-II ci-dessus dont les actions ne sont pas « cotées en bourse ; « 3° – ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « B. – Sont soumis au taux de 3% : « 1°– (abrogé) « 2°– les cessions et transferts ………………………………… « ……………………………………………………………………… « C.- ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « F.- Sont soumis au taux de 4% : « 1°– l’acquisition de locaux …………………………………… « ……………………………………………………………………… « 2°– l’acquisition, à titre onéreux, de terrains « ……………………………………l’article 134-I ci-après ; « 3°– les cessions de parts dans les groupements d’intérêt « économique, d’actions ou de parts sociales dans les sociétés « autres que celles visées au I- A- 2° du présent article. « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, est « soumise au droit de mutation à titre onéreux, selon la nature « des biens concernés, la cession par un associé qui a apporté « des biens en nature à un groupement d’intérêt économique « ou à une société, des parts ou actions représentatives des « biens précités dans le délai de quatre (4) années à compter « de la date de l’apport desdits biens.