4866 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014)
« II. – ........................................................................ (la suite sans modification.)
« Article 152. – Déclaration des produits des actions, « parts sociales et revenus assimilés
« I. –............................................................................
« II. –...........................................................................
« III. – Lorsque le versement, la mise à la disposition ou « l'inscription en compte des produits des actions, parts sociales « et revenus assimilés de source étrangère est opéré par le biais « des intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, « ces derniers doivent adresser par lettre recommandée avec « accusé de réception ou remettre, contre récépissé, à « l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social, de « leur principal établissement au Maroc avant le 1er avril de « chaque année, la déclaration des produits susvisés, sur ou d'après « un imprimé-modèle établi par l'administration, comportant :
« – la dénomination et l'adresse de l'intermédiaire « financier habilité teneur de comptes ;
« – les éléments chiffrés de l'imposition indiquant :
« * le montant global des produits distribués ;
« * la date de la retenue à la source ;
« * le montant de l'impôt retenu à la source ;
« – l'identité des bénéficiaires des produits distribués ou « le numéro d'enregistrement de la déclaration visée à « l'article 4 ter- II-1-a) de la loi de finances n° 110-13 pour « l'année budgétaire 2014 promulguée, par le dahir « n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013).
« Cette déclaration est effectuée, dans les « mêmes conditions visées ci-dessus par les banques « lorsqu'elles procèdent à la retenue à la source visée à « l'article 174-II-C ci-dessous. »
« Article 153. – Déclaration des produits de placements « à revenu fixe
« Les contribuables ......visées à l'article 152-I ci-dessus.
« Lorsque le versement, la mise à la disposition ou « l'inscription en compte des produits de placements à revenu « fixe de source étrangère est opéré par le biais des intermédiaires « financiers habilités teneurs de comptes titres, la déclaration « susvisée doit être souscrite par ces intermédiaires et doit « comporter les indications visées à l'article 152-III ci-dessus.
« Cette déclaration est effectuée, dans les « mêmes conditions visées ci-dessus par les banques, « lorsqu'elles procèdent à la retenue à la source visée à l'article « 174-II-C ci-dessous. »
« Article 155.– Télédéclaration
« I. – Les contribuables soumis à l'impôt peuvent souscrire « auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques « les déclarations visées au présent code et ce, dans les conditions « fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
« Toutefois, les déclarations précitées doivent « être souscrites par procédés électroniques auprès de « l'administration fiscale :
« – à compter du 1er janvier 2010, par les entreprises dont « le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à cent (100) « millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
« – à compter du 1er janvier 2011, par les entreprises dont « le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à cinquante « (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
« – à compter du 1er janvier 2016, par les entreprises dont « le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à dix (10) « millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
« – à compter du 1er janvier 2017, par les entreprises dont « le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à trois (3) « millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« Les contribuables exerçant des professions libérales « dont la liste est fixée par voie réglementaire doivent souscrire « auprès de l'administration fiscale par procédé électronique « les déclarations prévues au présent code.
« Les conditions d'application de l'alinéa ci-dessus sont « fixées par voie réglementaire.
« Pour les droits d'enregistrement et de timbre, la « formalité peut également être accomplie par procédé « électronique et ce, dans les conditions fixées par arrêté « du ministre chargé des finances.
« Ces télédéclarations et cette formalité produisent les « mêmes effets juridiques que :
« – les déclarations souscrites par écrit sur ou d'après un « imprimé-modèle de l'administration et prévues par le « présent code ;
« – la formalité d'enregistrement et de timbre accomplie « sur les actes établis sur support papier.
« Pour les contribuables soumis à la taxe sur la valeur « ajoutée, cette télédéclaration doit être accompagnée des « versements prévus par le présent code.
« II. – Les contribuables exerçant une activité en tant « qu'auto-entrepreneur tel que défini à l'article 42 bis ci-dessus, « peuvent souscrire auprès de l'organisme visé à l'article 82 bis « ci-dessus, par procédé électronique les déclarations prévues au « présent code.
« Ces télédéclarations produisent les mêmes effets « juridiques que les déclarations souscrites par écrit sur ou « d'après un imprimé modèle de l'administration, et prévues « par le présent code. »
« Article 169. – Télépaiement
« I. – Les contribuables soumis à l'impôt peuvent effectuer « auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques « les versements prévus par le présent code dans les conditions « fixées par arrêté du ministre chargé des finances.