N° 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4867
« Toutefois, les versements précités doivent être souscrits « par procédés électroniques auprès de l'administration fiscale : « – à compter du 1er janvier 2010, par les entreprises dont « le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à cent (100) « millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ; « – à compter du 1er janvier 2011, par les entreprises dont « le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à cinquante « (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ; « – à compter du 1er janvier 2016, par les entreprises « dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à dix « (10) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ; « – à compter du 1er janvier 2017, par les entreprises dont « le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à trois (3) millions « de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« Les contribuables exerçant des professions libérales « dont la liste est fixée par voie réglementaire doivent « également verser auprès de l'administration fiscale « par procédé électronique, le montant de l'impôt et « les versements prévus par le présent code dans les conditions « fixées par voie réglementaire.
« Ces télépaiements produisent les mêmes effets « juridiques que les paiements prévus par le présent code.
« II.- Les contribuables exerçant une activité en tant « qu'auto-entrepreneur tel que défini à l'article 42 bis ci-dessus « peuvent effectuer auprès de l'organisme visé à l'article « 82 bis ci-dessus, par tout procédé électronique ou tout moyen « en tenant lieu, les versements prévus au présent code.
« Ces télépaiements produisent les mêmes effets « juridiques que les paiements prévus par le présent code. »
« Article170.-IV.- La société ............................................................ « ..................................................... établi par l'administration.
« Si lors de la liquidation ............................................................ « ........................................................................ échéances prévues.
« Avant l'expiration ........................................................................ « ..................................................... délai de déclaration précité.
« Dans le cas contraire, l'excédent d'impôt versé « par la société est imputé d'office par celle-ci sur les « acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et « éventuellement sur l'impôt dû au titre desdits exercices. »
« Article 173. – Recouvrement par paiement spontané
« I. – Est versé spontanément :
« – .................................................................................................. « – .................................................................................................. « .............................................................. et de créances ;
« – l'impôt dû au titre des revenus et profits bruts de « capitaux mobiliers de source étrangère, prévus aux « articles 25 et 73 (II- C-2° et F-5°) avant le 1er avril de « l'année suivant celle au cours de laquelle lesdits revenus « et profits ont été perçus, mis à disposition ou inscrits « en compte du bénéficiaire.
« Le versement de l'impôt ............................................................ « (la suite sans modification.)
« Article 174. – Recouvrement par voie de retenue à la « source et restitution d'impôt
« I.- ..................................................................................................
« II. – Revenus et profits de capitaux mobiliers
« Les revenus et profits de capitaux mobiliers « sont soumis à l'impôt par voie de retenue à la source, « à l'exclusion des profits visés aux articles 84-I et 173-I « ci-dessus.
« A – Revenus de capitaux mobiliers
« .................................................................................................. « ..................................................................................................
« B – Profits de capitaux mobiliers
« .................................................................................................. « ..................................................... à l'article 84-II ci-dessus.
« C – Revenus et profits de capitaux mobiliers de source « étrangère
« Pour les revenus et profits de capitaux mobiliers de « source étrangère générés par des titres inscrits en compte « auprès d'intermédiaires financiers habilités, teneurs de compte « des titres ainsi que ceux déclarés auprès des banques, la retenue à « la source aux taux visés à l'article 73 (II- C-2° et F-5°) « ci-dessus, est effectuée par lesdits intermédiaires et banques.
« Pour les intermédiaires financiers précités, la retenue « doit être versée avant le 1er avril de l'année qui suit celle « au cours de laquelle les revenus et profits ont été perçus, « mis à disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire, « à la caisse du receveur de l'administration fiscale du lieu « de leur siège social après imputation du montant de l'impôt « étranger conformément aux dispositions de l'article 77 ci-dessus.
« Pour les banques, la retenue à la source est versée « dans les mêmes conditions et délai précités, sur la base « d'un document fourni par le contribuable comportant les « indications suivantes :
« – les noms, prénom et adresse du bénéficiaire desdits « revenus et profits ou son numéro d'enregistrement de « la déclaration visée à l'article 4 ter –II- 1- a) de la loi « de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014 « promulguée par le dahir n°1- 13- 115 du 26 safar 1435 « (30 décembre 2013) ; « – la nature des titres ;