112 BULLETIN OFFICIEL N° 6322 – 9 rabii I 1436 (1er-1-2015)
Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail dans sa quatre-vingt-quatorzième session qui s’est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 23 février 2006.
EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce vingt-troisième jour de février 2006.
Le Président de la Conférence,
JEAN-MARC SCHINDLER
Le Directeur général du Bureau international du Travail,
JUAN SOMAVIA
Décret n° 2-13-821 du 16 moharrem 1436 (10 novembre 2014) modifiant et complétant le décret n° 2-96-298 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) instituant au profit de l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses et fixant les modalités de son recouvrement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-96-298 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) instituant au profit de l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses et fixant les modalités de son recouvrement, tel qu’il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l’économie et des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 21 hija 1435 (16 octobre 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article premier du décret susvisé n° 2-96-298 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
« Article premier. – Il est institué au profit de l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe parafiscale dénommée « taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses ».
« La liste des céréales et des légumineuses soumises à cette taxe est fixée en annexe du présent décret.
« La perception de la taxe est effectuée auprès :
« – des organismes de commercialisation et des industries de transformation effectuant des opérations d’importation en ce qui concerne les céréales et les légumineuses importées ;
« – des organismes de commercialisation et des industries de transformation en ce qui concerne les céréales et les légumineuses achetées directement à la production locale par lesdits organismes et industries.
« Sont exclues du champ d’application de la taxe les céréales et les légumineuses destinées aux semences ainsi que celles importées sous l’un des régimes économiques douaniers aux fins d’exportation. »