12 BULLETIN OFFICIEL N° 6322 – 9 rabii I 1436 (1er-1-2015)
CONVENTION DU TRAVAIL MARITIME, 2006
PRÉAMBULE
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 7 février 2006 en sa quatre-vingt-quatorzième session;
Désireuse de créer un instrument unique et cohérent qui intègre autant que possible toutes les normes à jour contenues dans les actuelles conventions et recommandations internationales du travail maritime ainsi que les principes fondamentaux énoncés dans d'autres conventions internationales du travail, notamment: – la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930; – la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; – la convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949; – la convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951; – la convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957; – la convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958; – la convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973; – la convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999;
Consciente que l'Organisation a pour mandat fondamental de promouvoir des conditions de travail décentes;
Rappelant la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998;
Consciente également que les gens de mer peuvent se prévaloir des dispositions d'autres instruments de l'OIT et doivent jouir des libertés et droits fondamentaux reconnus à toutes les personnes;
Considérant que les activités du secteur maritime se déploient dans le monde entier et que les gens de mer doivent par conséquent bénéficier d'une protection particulière;
Tenant compte également des normes internationales sur la sécurité des navires, la sécurité et la sûreté des personnes et la qualité de la gestion des navires édictées dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, et dans la Convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer, telle que modifiée, ainsi que des prescriptions relatives à la formation et aux compétences requises des gens de mer qui figurent dans la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée;
Rappelant que la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer établit un cadre juridique général régissant l'ensemble des activités sur les mers et les océans, qu'elle revêt une importance stratégique comme base de l'action et de