N° 6322 – 9 rabii I 1436 (1er-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 17
ENTRÉE EN VIGUEUR
Article VIII
1. Les ratifications formelles de la présente convention sont communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d'enregistrement.
2. La présente convention ne lie que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification a été enregistrée par le Directeur général.
3. La convention entrera en vigueur douze mois après que la ratification d'au moins 30 Membres représentant au total au moins 33 pour cent de la jauge brute de la flotte marchande mondiale aura été enregistrée.
4. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date de l'enregistrement de sa ratification.
DÉNONCIATION
Article IX
1. Un Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d'enregistrement. La dénonciation ne prend effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre qui, dans l'année après la période de dix années mentionnée au paragraphe 1 du présent article, ne se prévaut pas de la faculté de dénonciation prévue sera lié pour une nouvelle période de dix ans et pourra, par la suite, dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque nouvelle période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
EFFET DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR
Article X
La présente convention porte révision des conventions suivantes:
Convention (n° 7) sur l'âge minimum (travail maritime), 1920 Convention (n° 8) sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920 Convention (n° 9) sur le placement des marins, 1920 Convention (n° 16) sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921 Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926 Convention (n° 53) sur les brevets de capacité des officiers, 1936 Convention (n° 54) des congés payés des marins, 1936 Convention (n° 55) sur les obligations de l'armateur en cas de maladie ou d'accident des gens de mer, 1936 Convention (n° 56) sur l'assurance-maladie des gens de mer, 1936 Convention (n° 57) sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936