690 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
b) en ce qui concerne le Maroc :
(i) l'impôt sur le revenu ;
(ii) l'impôt sur les sociétés ;
(ci-après dénommés « impôt marocain »).
4. La convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.
ARTICLE 3 DEFINITIONS GENERALES
1. Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
(a) les expressions « un Etat contractant » et « l'autre Etat contractant » désignent Singapour ou le Maroc, suivant le contexte;
(b) le terme « Maroc » désigne le Royaume du Maroc et, lorsqu'il est employé dans un sens géographique, le terme « Maroc » comprend :
(i) le territoire du Royaume du Maroc, sa mer territoriale ; et
(ii) la zone maritime au delà de la mer territoriale, comportant le lit de la mer et son sous-sol (plateau continental) et la zone économique exclusive sur lesquelles le Maroc exerce ses droits souverains conformément à sa législation interne et au droit international, aux fins de l'exploration et de l'exploitation de leurs ressources naturelles ;
(c) le terme « Singapour » désigne la République de Singapour et lorsqu'il est employé dans un sens géographique, le terme « Singapour » comprend les eaux territoriales de Singapour et les zones au-delà des limites des eaux territoriales de Singapour, le lit de la mer et le sous-sol de telles zones, qui ont été ou peuvent être ci-après désignées, en vertu de la législation de Singapour et en conformité avec le droit international, comme des zones sur lesquelles Singapour possède des droits souverains, aux fins de l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, vivantes ou non vivantes ;
(d) le terme « impôt » désigne l'impôt de Singapour ou l'impôt marocain, suivant le contexte;
(e) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes et, dans le cas du Maroc, il comprend les sociétés de personnes ;
(f) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute autre entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;