N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 689
CONVENTION
ENTRE LE ROYAUME DU MAROC
ET
LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR
TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION
ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République de Singapour,
Désireux de conclure d'une convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
Sont convenus des dispositions suivantes:
ARTICLE 1 PERSONNES VISEES
La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
ARTICLE 2 IMPOTS VISES
1. La présente convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la convention sont :
a) en ce qui concerne Singapour :
- l'impôt sur le revenu.
(ci-après dénommé « impôt de Singapour») ; et