862 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) prestations des 3 dernières années, au lieu de 2 fois, tel que prévu dans les dispositions actuelles.
– accompagner cette mesure par l'introduction d'échelons supplémentaires dans la grille de la fonction publique, qui soit attractive pour l'adhésion volontaire à l'augmentation de l'âge de départ à la retraite (65 ans) en vue d'ouvrir aux fonctionnaires concernés, la possibilité de continuer à évoluer pendant la période d'activité additionnelle.
7 – en relation avec la proposition d'augmenter entre 2015 et 2016, le taux de cotisation pour le porter de 20 à 28% : mettre à profit cette réforme pour construire les fondements des étapes futures et qui sont nécessaires à la mise en place du pôle public (schéma ciblé par la réforme globale).
En application du principe de l'équitable répartition des efforts, des standards internationaux (Bureau international du travail pour les systèmes de base) et pour préparer la distinction dans un deuxième temps entre un régime de base et un régime complémentaire; qui évolueraient chacun selon ses propres spécificités, il est recommandé de :
– Procéder à la création de deux tranches dans la structure des contributions dans le régime des pensions civiles :
• une 1ère tranche de base avec un plafond qui se situerait autour de la moyenne ou la médiane des salaires dans la fonction publique majorée de 15% à 30% (soit entre 8.000 et 10.000 dirhams), laquelle tranche permettrait de couvrir une pension de base pour un taux de remplacement autour de 30% à 40%, Le taux de cotisation pour cette 1ère tranche de base, serait de 8% à 10%, à répartir à raison d'un tiers 1/3 (soit environ 3%) pour l'employé et de deux tiers 2/3 (soit environ 6%) pour l'Etat-employeur.
• une 2ème tranche pour une complémentaire au 1er dirham, assurerait en cumulé la pension calculée sur la base des taux d'annuité et avec le principe des droits acquis jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la réforme. Le complément du montant des 28% de cotisation, irait à cette 2ème tranche et serait réparti à parts égales entre l'employé et l'Etat-employeur.
Ainsi, pour les salaires inférieurs au plafond, la cotisation globale des 28% serait répartie à raison de 12,5% pour l'employé, et de 15,5% pour l'Etat-employeur.
Etant précisé que ces deux tranches, les cotisations correspondantes, ainsi que leurs principes fondateurs, sont appelées à évoluer dans le cadre des futures étapes de la réforme, afin de constituer, à partir de la 1ère tranche : un régime de base et de la 2ème tranche : un régime complémentaire, les deux obligatoires.
A ces deux régimes obligatoires, se rajouterait un régime supplémentaire facultatif.
8 – En relation avec la base de calcul des pensions, adopter le principe des huit « meilleures années » au lieu des huit « dernières années », en perspective de l'harmonisation des principes de fonctionnement et de la terminologie, qui seraient à retenir pour l'ensemble des régimes des pôles public et privé ;
Recommandations relatives aux mesures parallèles spécifiques aux autres régimes de retraite à court terme
Les recommandations du CESE proposées pour les régimes autres que celui du régime des pensions civiles, sont structurées par régime mais tiennent compte de la nécessaire articulation pour favoriser la convergence des régimes en perspective de la mise en œuvre de la réforme globale autour du schéma cible des deux pôles public et privé.
Dans ce sens, le CESE recommande ce qui suit :
9 – Pour le régime général du RCAR, mettre à profit la présente étape de réforme pour préparer les étapes suivantes nécessaires à la mise en place du pôle public, et ce en opérant une première avancée dans la réforme des régimes relevant du RCAR :
– adopter comme base de calcul de l'assiette de liquidation de la pension, la moyenne des 10 meilleures années au lieu de la moyenne valorisée sur toute la carrière ; cette mesure est à accompagner par un taux de valorisation selon un mode dégressif qui serait favorable aux plus bas revenus (ex : 3% pour la première partie du salaire ; 2,75% ; 2% et 0% pour la partie du salaire au-delà du plafond).
– généraliser le régime complémentaire en l'appliquant dès le 1er dirham, en vue d'en faire bénéficier tous les affiliés, en particulier ceux à revenus modestes. Cette mesure devrait être accompagnée par :
• un nouveau plafond qui se situerait autour de la moyenne ou la médiane des salaires dans la fonction publique majorée de 15% à 30%, soit entre 8.000 et 10.000 dirhams (perspective rapprochement des régimes pôle public) ;
• augmenter la cotisation au régime complémentaire de 2 points répartis à part égale entre l'employeur et l'employé (en la portant de 6% à 8%) ;
• un 2ème plafond à appliquer au régime complémentaire en vue d'inciter, les salariés dont les revenus dépassent ce 2ème plafond (ex: 2 à 3 fois le 1er plafond), de souscrire à un régime supplémentaire facultatif par capitalisation ;
– situer la revalorisation des pensions dans une fourchette indexée sur une combinaison entre le taux d'inflation et un pourcentage du taux d'augmentation du salaire moyen des adhérents.
– assurer la possibilité à ceux qui en font la demande, de repousser dans la limite des 65 ans, l'âge de leur départ à la retraite, leur ouvrant la possibilité d'améliorer la base de calcul de leurs pensions.
10 – Pour le régime de base de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), mettre à profit la présente réforme pour préparer les futures étapes :
– au même titre que pour les régimes publics, assurer la possibilité à ceux qui en font la demande en concertation avec leur employeur, de repousser dans la limite des 65 ans, l'âge de leur départ à la retraite, avec le bénéfice d'améliorer la base de calcul de leurs pensions.