N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 863
– revoir les textes régissant les placements des réserves de la CNSS, pour en permettre une meilleure optimisation dans le respect des règles prudentielles de risques.
Recommandations relatives aux mesures d’accompagnement
11 – Accélérer l’entrée en fonction de la nouvelle autorité des assurances et des organismes de prévoyance sociale, et dont la mission intégrerait la supervision et la régulation de l’ensemble du système et des régimes de retraite ;
12 – Adapter les dispositions relatives aux règles, objectifs et contraintes liées aux placements des réserves des régimes de retraite, et l’orienter vers une plus grande efficacité des politiques d’investissement et d’allocation des actifs, dans le respect des règles prudentielles de risques ;
13 – Confirmer et compléter l’approche genre au niveau de l’ensemble des régimes et la lier avec la politique de la famille pour prendre en compte les conditions spécifiques des salariées femmes, en leur permettant de bénéficier d’une année gratuite de cotisation par enfant, dans la limite de 3 ans (conformément aux pratiques internationales) ;
14 – De par le rôle clé du secteur de la retraite pour l’économie du pays et de ses impacts sociaux, il est important d’assurer un large accès à l’information, ouvert au public, et couvrant notamment les éléments de choix stratégiques structurels retenus pour les régimes, le suivi de l’évolution de leurs situations et des résultats obtenus comparés aux objectifs fixés ;
15 – Lancer les débats autour d’une réforme globale de la fonction publique et de ses orientations futures, en adéquation avec les objectifs de performance, de qualité et de productivité qui assurent l’efficience d’un Service public qui répond aux besoins et attentes légitimes des citoyens et aux enjeux de développement économique et social du pays.
Introduction
Objet de la saisine
Le Conseil Economique, Social et Environnemental a été saisi le 1er août 2014 par le Chef du gouvernement, afin qu’il émette un avis sur les projets de loi suivants :
– projet de loi n° 71.14 pour amender et compléter la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant le régime des pensions civiles ;
– projet de loi n° 72.14 pour amender et compléter la loi n° 012-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d’âge de départ à la retraite des affiliés au régime des pensions civiles.
Conformément aux articles 2 et 7 de la loi organique n° 128-12 relative au Conseil portant sur l’organisation et à son fonctionnement, le Bureau du Conseil a confié cette Saisine à une Commission ad-hoc qu’il a créé pour l’élaboration de l’avis du Conseil sur les deux dits projets de loi.
Lors de la session extraordinaire tenue le jeudi 30 octobre 2014, l’Assemblée générale du Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté à la majorité le présent avis.
Les deux projets de lois, objet de la saisine, portent sur les mesures jugées urgentes et préconisées par le gouvernement pour une réforme paramétrique relative au régime des pensions civiles géré par la Caisse marocaine des retraites. Elles visent à prolonger l’échéance du déficit de ce régime d’une période d’une dizaine d’années et de réduire son déficit implicite.
Les principaux éléments de cette réforme paramétrique peuvent être résumés comme suit :
– relever l’âge de départ à la retraite à 62 ans à compter du 1er juillet 2015, et l’étendre progressivement de six mois chaque année à partir de 2016 pour atteindre 65 années à l’horizon de 2021, avec la possibilité de bénéficier (avant l’âge de la retraite) de la pension complète après 41 ans d’affiliation au régime sans application des opérations de retenue ;
– augmenter la contribution de l’Etat et des affiliés, chacun de deux points en 2015 et de deux points additionnels en 2016, portant ainsi la cotisation de 20% à 28% partagée à parts égales entre l’Etat employeur et les fonctionnaires affiliés : soit un taux de cotisation pour chacune des deux parties passant de 10% à 12%, sur la période entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, ensuite à 14% à compter du 1er janvier 2016 ;
– adopter, progressivement sur une période de 4 ans, le salaire moyen sur les huit dernières années de service effectif (96 mois) à date du départ en retraite comme base pour le calcul de la pension, au lieu du dernier salaire perçu avant le départ en retraite ;
– baisser le ratio d’annuité pour le calcul des pensions de 2,5% à 2% pour tous les droits qui seront acquis à compter du 1er janvier 2015, tout en maintenant un ratio de 2,5% pour tous les « droits acquis » (2) avant cette date.
A souligner, par ailleurs, que les mesures préconisées par le gouvernement dans le cadre de ce projet de réforme ne concernent que les actifs affiliés au régime et futurs bénéficiaires à compter de la date proposée d’entrée en vigueur de ces mesures, et n’auraient aucun impact sur les prestations servies aux pensionnaires actuels.
Les systèmes de retraite : Une problématique universelle
La problématique du secteur de retraite au Maroc n’est pas un phénomène isolé. En effet, il s’agit d’une problématique universelle qui s’impose comme une priorité politique, économique et sociale au niveau de plusieurs pays de par le monde.
En effet, et au vu des mutations démographiques, économiques et sociales qui ont prévalues courant les 50 dernières années, de nombreux pays se sont engagés, depuis la fin des années 90, dans un processus de refonte fondamentale de leurs régimes de retraite pour redéfinir les fondamentaux de leurs systèmes de manière à préserver l’équilibre de ces systèmes et de leurs capacités de continuer à servir des pensions aux générations futures. La crise économique et financière qui sévit dans le monde depuis 2008, a accentué le besoin pour de telles réformes et a poussé plusieurs autres pays à s’y mettre en urgence et de prendre les mesures intermédiaires nécessaires.
A cet égard, les premières expériences internationales en matière de réforme des systèmes de retraite se sont
(2) Par « droits acquis » il est entendu les droits créés pendant la durée de travail avant la date d’entrée en vigueur de toute réforme ou changement des règles et/ou paramètres du mode d’acquisition des droits et de liquidation des prestations.