864 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
principalement orientées vers la simplification des systèmes et la convergence vers des référentiels communs. Dans ce sens, et de la lecture de quelques-unes de ces expériences, se dégagent certaines tendances, notamment : le regroupement des régimes de base ; le développement de la capitalisation et l'encouragement des régimes facultatifs ; l'établissement d'un lien étroit entre les pensions services, l'espérance de vie et le niveau des cotisations collectées ; le renforcement de l'équité inter et intra-générationnelle ; l'adoption de principes fondamentaux pour des systèmes de retraites justes et équilibrés, notamment en matière d'équité sociale et de lutte contre la pauvreté, et d'approche globale et cohérente des politiques de protection sociale.
Toutefois, et malgré les avancées opérées par plusieurs pays, en matière de réformes de leurs systèmes de retraite, et compte tenu de l'horizon relativement long d'abord pour la mise en œuvre de ce type de réforme (pouvant aller de 10 à 15 ans) et ensuite pour en évaluer l'impact et l'efficacité à long terme, il convient de souligner qu'on ne peut pas se référer à un modèle qui serait considéré comme universel et applicable à tous les pays. Plusieurs considérations sont prises en compte par les différents Etats, en fonction de leurs contextes spécifiques, pour aborder la problématique de la couverture retraite et des réformes des régimes associés ; des considérations d'ordre politique, historique, économique et social, ainsi que des valeurs culturelles, en plus bien entendu, de celles relatives au niveau de développement du pays et aux traditions de dialogue social qui y prévalent.
Dans ce sens, plusieurs organisations internationales se sont penchées sur cette problématique de retraite, notamment la Banque mondiale qui a mis en place une matrice de réforme des systèmes de retraite s'articulant autour de quatre composantes :
– le lien avec l'équilibre des comptes publics ;
– l'impact sur la croissance économique ;
– la contribution à la lutte contre la pauvreté ;
– la dimension politique de toute réforme.
Le Conseil Européen, de son côté, a incité ses Etats membres dès l'année 2001, à entreprendre des réformes de leurs systèmes de retraite dans le respect d'un certain nombre de principes fondateurs, notamment l'obligation pour les Etats membres de :
– publier leurs stratégies en matière de couverture retraite, ainsi que de l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces stratégies ;
– privilégier une politique de retraite en faveur de la prévention de la pauvreté et l'exclusion sociale et le renforcement des solidarités entre les générations ;
– moderniser les régimes de pension et veiller à leur viabilité et à leur équilibre financier.
L'Organisation internationale du travail (OIT), quant à elle, recommande d'inscrire toute réforme des régimes de retraites dans le cadre :
– des objectifs multiples de tout système de retraite, avec à leur tête de (i) lisser la consommation (i.e. solidarité intergénérationnelle), de (ii) garantir une couverture sociale généralisée, et de redistribution juste et équitable des richesses entre les différentes catégories sociales ;
– des conditions qui prévalent au moment où ces réformes sont engagées notamment en termes du niveau des capacités fiscales et institutionnelles des pays ;
– d'un processus de dialogue social responsable et ouvert sur l'ensemble des acteurs sociaux, économiques et institutionnels concernés.
Quant au Maroc, la problématique de manque de cohérence du système de retraite et les dysfonctionnements qui caractérisent, à des niveaux variables les différents régimes qui le composent, dégagent une fragilité qui s'impose de façon pressante et alarmante, notamment au vu des risques de viabilité croissants qui pèsent sur les régimes de retraite d'une part, et d'autre part au vu de la faiblesse de son efficacité traduite par la très faible couverture sociale des populations actives occupées.
Approche méthodologique adoptée par le CESE et objectifs de l'avis
Approche générale
Cette saisine, portant sur les mesures de réforme paramétrique du régime des pensions civiles préconisée par le gouvernement, est en relation avec la problématique de la réforme du système de retraite qui constitue une des préoccupations majeures, déjà soulevée dans différents rapports du CESE, notamment dans son dernier rapport annuel.
En effet, cette problématique s'insère également dans le cadre des recommandations du Conseil formulées dans ses différents avis et rapports, et qui soulignent la nécessité d'adopter une approche globale et cohérente en matière de politique de protection sociale, et d'arrêter rapidement des options pour la mise en œuvre d'une réforme juste et concertée assurant, à la fois, la solidarité intergénérationnelle et la viabilité de la couverture vieillesse.
Tout en se penchant sur la présente saisine pour formuler son avis, le CESE précise que cet avis ne peut se limiter de manière stricte, aux seules mesures paramétriques du régime des pensions civiles telles que préconisées par le gouvernement. A cet égard, le CESE a orienté ces travaux d'analyse pour enrichir une vision structurée de la problématique des systèmes de retraite dans notre pays, en examinant les différents aspects au vu des enjeux de développement économique et social, de solidarité et d'équité sociale, et de préservation des intérêts des générations futures.
Dans ce sens, et compte tenu de l'importance sociale et économique du secteur de la retraite, de sa contribution à la constitution de l'épargne nationale long terme et son rôle structurant dans le financement de l'économie, ainsi que des impératifs de sa réforme dans un horizon de temps raisonnable et réaliste, notamment au vu (i) d'une part des contraintes liées à l'horizon de viabilité des régimes de retraites au Maroc et des déséquilibres structurels de plus en plus pressants auxquels ils font face, et (ii) d'autre part, des mutations démographiques, économiques et sociales que connait notre pays et des projections futures à cet égard, le CESE retient les principes directeurs suivants pour son approche d'analyse et d'élaboration du présent avis :
– s'appuyer, dans son action, sur son référentiel inspiré de la Constitution, de ses missions et attributions, des principes inscrits dans le référentiel de la Charte sociale