N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 865
adoptée par son Assemblée générale en novembre 2011, ainsi que des recommandations formulées dans ses différents rapports qui souligne la nécessité d'adopter une approche globale et cohérente en matière de politique de protection sociale ;
– adopter une approche participative, large et ouverte sur toutes les sensibilités des acteurs sociaux, publics, privés et de la société civile, basée sur l'écoute et l'échange constructif et la recherche permanente de l'intérêt général du pays et de ses citoyens ;
– construire sa démarche en capitalisant sur l'ensemble des travaux réalisés depuis 2004, sur les convictions partagées et consensus acquis, et orienter son analyse vers une vision générale des systèmes de couverture et de gestion de la retraite ;
– prendre en considération la complexité de la problématique avec ses impacts multidimensionnelles : financiers, économiques et sociaux, tout en accordant une attention particulière, d'un côté à la nécessité d'inscrire toute mesure dans un processus de convergence et de construction de la réforme globale cible, et de l'autre côté à l'examen de l'impact des mesures qui seraient prises sur la situation financière des régimes, économique et sociale des affiliés et d'une manière plus large l'impact sur le développement du pays ;
– accorder une attention particulière au caractère d'urgence de la mise en place de mesures de réforme adaptées pour freiner l'aggravation des déséquilibres financiers du régime des pensions civiles au vu de la dégradation de son horizon de viabilité ;
– intégrer dans toute analyse l'impact du facteur temps qui change fondamentalement les impacts et les résultats attendus de la mise en place de mesures de réforme, en fonction du moment de leur réelle entrée en vigueur, en tenant compte que lesdites mesures, si elles sont prises autrement que dans le respect des délais dans lesquelles elles ont été préconisées, ne sauraient être efficaces pour atteindre les objectifs de rééquilibrage escompté ;
– de par la complexité de la problématique, de son importance sociétale et du délai extrêmement court pour émettre l'avis du Conseil relatif à la présente saisine, le principe de continuer l'approfondissement du travail dans le cadre d'une auto-saisine sur les systèmes de retraites au Maroc, est d'ores et déjà retenu.
– enfin, la problématique des retraites ne peut être appréhendée en profondeur et sur le long terme que dans son cadre général qui est celui de la généralisation de la couverture sociale, dans le respect des principes fondamentaux de solidarité sociale, d'équité inter et intra-générationnelle, d'égalité des droits entre les citoyens hommes et femmes, ainsi que des principes de transparence et de bonne gouvernance.
Objectifs de l'avis du CESE
Le présent avis a pour objectif de formuler les appréciations du CESE sur les deux projets de loi proposés par le gouvernement dans le contexte de la situation générale des systèmes de retraites et celui du régime des pensions civiles en particulier, ainsi que des observations et des recommandations visant à les améliorer ou les compléter, notamment au vu (i) d'une part, des impératifs de concevoir toutes mesures de réforme paramétrique dans le cadre d'une approche de réforme globale du secteur de la retraite et dans le sens d'avancée vers la construction du système cible, et (ii) d'autre part des enjeux économiques, sociaux et institutionnels liés à leur application, ainsi que (iii) des contraintes liées à l'horizon de viabilité du régime des pensions civiles qui s'est aggravées au cours des dernières années de façon alarmante, et du caractère d'urgence lié à la mise en place de mesures appropriées à cet égard.
Aussi, l'analyse du CESE s'est articulée autour des axes suivants :
– les enjeux sociaux liés à l'efficacité des systèmes de retraites et à l'amélioration du taux de couverture obligatoire, de son impact sur la lutte contre la pauvreté et les conditions de précarité pour les personnes âgées et leur ayants droits, en ligne avec les exigences d'équité sociale et de l'égalité des droits des citoyens toutes catégories et tous sexes confondus ;
– les enjeux économiques et institutionnels liés à la viabilité des systèmes de retraites et de leur pérennité financière, et de son impact sur les équilibres financiers des régimes et plus généralement sur les équilibres économiques nationaux ;
– les enjeux de durabilité et de soutenabilité des systèmes de retraites dans le cadre d'une vision d'équité inter et intra-générationnelle ;
– l'enjeu de la modernisation des systèmes de retraites et de la bonne gouvernance du secteur ;
– la contrainte d'horizon de viabilité pour le régime des pensions civiles, et ce qui en découlent comme contraintes et nécessité de prise de décisions urgentes pour en garantir la pérennité à court terme, tout en s'inscrivant dans la perspective de la mise en œuvre de la réforme globale.
Partant de ce qui précède, les objectifs de l'avis du Conseil se déclinent comme suit :
– prendre en compte l'état des systèmes de retraites au Maroc et des principaux dysfonctionnements des régimes en place, en particulier le régime des pensions civiles, sur la base des conclusions des travaux des commissions nationales et techniques engagés depuis plusieurs années et à la lumière des rapports des autres institutions nationales, notamment celui de la Cour des comptes, publié en 2013 ;
– examiner les effets des mesures de réforme paramétrique préconisées par le gouvernement inscrites dans les deux projets de lois objets de la présente saisine, au vu de leurs implications économiques et sociales et sur les équilibres financiers du régime, ainsi que du degré de leur apport pour engager le processus de la réforme globale du secteur de la retraite ;
– formuler des recommandations visant à améliorer et compléter les mesures proposées par le gouvernement, dans le sens de la contribution à la construction de la réforme globale dans le respect des objectifs de solidarité et d'équité sociale, d'équité inter et intra-générationnelle, de pérennité financière et de soutenabilité sur le long terme, et en tenant compte des impératifs de la réforme