866 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
globale des systèmes de retraites dans un horizon de temps raisonnable et réaliste.
Méthodologie de travail
La commission ad-hoc chargée du traitement de la présente saisine a construit ses travaux d’analyse et d’élaboration de cet avis en suivant la méthodologie de travail usuelle du Conseil, soit une démarche participative basée sur l’écoute et ouverte sur toutes les sensibilités, et ce en vue d’identifier, d’une part, les points qui recueillent un large assentiment parmi les parties concernées, et d’autre part les points au sujet desquels des positions différenciées voire contradictoires ont été exprimées.
Ainsi, la méthodologie de traitement de la saisine retenue est basée sur :
– l’analyse et l’examen de différents documents, études et rapports publiés par différentes institutions nationales et internationales sur le sujet ;
– l’organisation d’une journée d’étude le 1er septembre 2014 sur le thème de la réforme du régime des pensions civiles avec la participation des différents acteurs économiques, sociaux et institutionnels concernés, en plus de trois auditions complémentaires séparées pour approfondir le débat sur le sujet avec la Cour des comptes, la direction du budget et la direction du trésor et des finances extérieures.
Par ailleurs, une série de réunions de travail de la commission ad-hoc chargée du traitement de la saisine ont été organisées afin de débattre et d’échanger sur les différents aspects du sujet de la réforme des systèmes de la retraite et des propositions du gouvernement à cet égard, ainsi que des avis et contributions recueillis auprès des instances et acteurs auditionnés, et ce au regard des principes directeurs d’approche tels que définis dans le présent avis.
Enfin, des réunions de coordination et d’échange ont été organisées avec les différentes catégories qui composent le CESE.
Eléments d’appréciation et conclusions des travaux d’analyse du CESE
En dépit du temps très court imparti au Conseil pour élaborer son avis sur un sujet aussi sensible et complexe, Le CESE s’est penché sur l’analyse et l’exploitation approfondie de la richesse des rapports et des travaux réalisés à ce sujet. Les conclusions des travaux d’analyse ont ainsi permis au CESE de formuler un avis dont la portée ne se limite pas aux mesures spécifiques introduites par les deux projets de lois objets de la saisine gouvernementale, sans pour autant prétendre apporter une réponse globale à la problématique du système de retraite au Maroc ; l’objectif étant d’apporter sa contribution en vue de répondre à l’urgence liée à la situation du régime des pensions civiles, tout en réalisant une avancée dans la mise en œuvre de la réforme du système de retraites au Maroc.
Une synthèse détaillée des travaux d’analyse est fournie en annexe (Annexe 1 – Synthèse des éléments d’analyse de la situation générale du système de retraite au Maroc et du régime des pensions civiles).
Sur le cadre général de la réforme globale des systèmes de retraite
Le système de retraite est l’une des composantes d’un système plus global de couverture sociale (retraite, vieillesse, santé, perte d’emploi, soutien aux veufs(ves), pauvres,…) qui doit être conçu comme un ensemble cohérent, basé sur les principes de solidarité, de cohésion sociale durable et de gestion économique saine :
– la problématique de reformer le secteur de la retraite est étroitement liée aux autres aspects de la politique globale de protection et de prévoyance sociale. A cet égard, il conviendrait de souligner que le Maroc est engagé depuis une quinzaine d’année, dans une dynamique de mise en place et d’élargissement de plusieurs dispositifs de couverture sociale (IPE, AMO, RAMED, vieillesse,…). A plusieurs reprises le CESE a souligné la nécessité d’adopter une approche qui intègre tous ces dispositifs dans un ensemble cohérent et globalement soutenable ;
– la problématique de reformer le secteur de la retraite est étroitement liée aux autres aspects de la politique globale de protection et de prévoyance sociale. A cet égard, il conviendrait de souligner que le Maroc est engagé depuis une quinzaine d’année, dans une dynamique de mise en place et d’élargissement de plusieurs dispositifs de couverture sociale (IPE, AMO, RAMED, vieillesse,…). A plusieurs reprises le CESE a souligné la nécessité d’adopter une approche qui intègre tous ces dispositifs dans un ensemble cohérent et globalement soutenable.
Aussi, toute approche segmentée de la problématique du financement des besoins de protection et de prévoyance sociale ne pourrait apporter de réponse appropriée et durable, ni aux déséquilibres financiers des régimes de retraite et encore moins aux inégalités sociales.
Par ailleurs, le système de la retraite repose sur plusieurs régimes autonomes, qui se caractérisent par leur diversité et leur non-convergence, et d’un cadre institutionnel et de gouvernance du secteur reste insuffisant et inadéquat.
Ceci étant, et malgré l’existence de plusieurs régimes, le secteur de la retraite au Maroc reste marqué par l’insuffisance de la couverture obligatoire, avec seulement 37% de la population active occupée bénéficiant d’une couverture de retraite à fin 2013.
Autant de facteurs qui consacrent les inégalités sociales et de traitement, non seulement entre tous les actifs, mais entre ceux qui bénéficient déjà d’une couverture de retraite. Ces disparités sont observés, tout aussi bien entre les différents régimes que au sein d’un même régime ; Une situation qui ne favorise pas la mobilité de l’emploi, et pèse négativement sur les équilibres sociaux, économiques et financiers du pays.
Sur la situation des régimes de retraite
La situation financières des régimes de la retraite présente des dysfonctionnements majeurs, à des degrés différents d’un régime à un autre, notamment au vu de l’horizon de viabilité et de la dette implicite non couverte, ainsi que les projections des déficits techniques des régimes qui se sont aggravés ces dernières années, au point de menacer la pérennité de certains régimes :