N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 867
Régime / Caisse | Régime des pensions civiles | Régime Général du RCAR | CNSS | CIMR Dette implicite (en milliards de dirhams) | 687 | 112 | 495 | 63 Date du premier déficit | 2014 | 2021 | 2026 | N.A Date d'épuisement des réserves | 2022 | 2049 | 2037 | N.A Taux de préfinancement (%) | 32% | 74% | 26% | 72% Taux de cotisation d'équilibre (%) | 54% | | 14% |
Source : Présentation lors du séminaire du 1er Septembre 2014 - Commission technique chargée de la réforme des régimes de retraite (arrêtée à fin 2013).
Ainsi, les impératifs de mise en œuvre effective de la réforme globale du secteur dans un horizon de temps maîtrisé et réaliste, avec dans l'immédiat des mesures d'urgence, qui soit adéquates pour le rééquilibrage des régimes, à commencer par le plus menacé, à savoir le régime des pensions civiles, s'imposent comme une priorité nationale.
Toutefois, l'urgence ne doit pas se faire au détriment de la pertinence d'une dynamique d'ensemble qui reste orientée vers l'objectif de la réforme globale.
Cette urgence quant à la mise en œuvre effective de la réforme globale et aux impératifs de réformes paramétriques intermédiaires y conduisant, notamment pour le régime des pensions civiles, est liée à deux principaux aspects :
• la nécessité, d'une part, de prendre des mesures immédiates pour maîtriser le déficit «technique» du régime, qui a déjà commencé à puiser dans les réserves cette année (2014) :
Année | Déficit cumulé (en milliards DH) | Ratio de Couverture Réserves/Total prestations 2014 | 0,21 | 4,50 2015 | 2,30 | 3,90 2016 | 6,76 | 3,30 2017 | 14,04 | 2,60 2018 | 24,58 | 2,00 2019 | 38,75 | 1,30 2020 | 56,94 | 0,70 2021 | 79,20 | 0,05 2022 | 105,81 | -
Source : Présentation lors du séminaire du 1er Septembre 2014 – Ministère de l'Economie et des Finances
N.B : Ces projections actualisées avec les données récentes de 2014 seraient encore plus alarmantes.
• D'autre part, la nécessité de considérer que, pour le retour à l'équilibre du régime sur un horizon viable, il y a lieu d'intégrer que l'effectivité des résultats attendus des mesures prises est étroitement liée au moment de leur entrée en vigueur. A cet égard, il convient de préciser que :
• le déficit technique en 2014, initialement estimé à 210 millions de dirhams sur la base des études à fin 2011, et en absence de mesures d'urgence prises entre temps, a atteint plus de 700 millions de dirhams.
• De même, et si aucune mesures d'urgence ne sont mises en œuvre dès début 2015, ce déficit devra atteindre 3 milliards de dirhams à fin 2015.
Aussi, plus le processus de réforme est retardé, plus les efforts nécessaires pour rééquilibrer les régimes seront lourds et les impacts qui en découlent socialement, économiquement et politiquement seront difficiles.
En conclusion, les appréciations qui font consensus et qui sont adoptées par le conseil peuvent être résumées comme suit :
– En relation avec le cadre général de la réforme globale :
• l'inclusion, la justice sociale, la pérennité et l'efficacité économique doivent être au cœur de tout système national de la retraite, en ligne avec les grands référentiels nationaux ainsi que ceux du CESE ;
• tout régime de retraite doit s'inscrire d'une part, dans le cadre d'une solidarité nationale, et d'autre part, dans un cadre de suivi et de négociation sociale responsables, transparente et continue entre employeurs et employés ;
• l'équilibre financier des régimes de retraite est un facteur essentiel de la stabilité sociale, de l'équilibre économique, et de la constitution de l'épargne nationale à long terme et son rôle structurant dans le financement de l'économie (avec un total de réserves de plus de 228 milliards de dirhams dont 164 milliards liés aux régimes publics) ;
• le schéma du système cible, tel que défini par la commission nationale chargée de la réforme du secteur de la retraite, constitue la base de la réforme globale du système de la retraite : il prévoit un pôle privé et un pôle public convergents dans leurs grands principes, en perspective de la mise en place d'un régime de base national unifié permettant de mettre le moteur démographique national à profit pour garantir la durabilité des équilibres des régimes et de leur pérennité.
– En relation avec les mesures d'urgence pour rééquilibrer les régimes
• toute mesure de réforme intermédiaire se doit d'être inscrite dans le cadre de la construction de la réforme globale des systèmes de retraite, en cohérence et dans la continuité des consensus acquis dans le cadre des travaux de la commission nationale chargée de la réforme du secteur. Elle se doit, en conséquence, d'être conçue pour servir de fondement pour les étapes à suivre ;