868 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) ---|---|---
• la nécessité de considérer l’augmentation de l’âge de départ en retraite et de la durée de cotisation, aussi au vu de son impact social et humain, notamment sur ceux qui seront touchés dans les premières années de mise en œuvre de la réforme. Il y a lieu en conséquence d’adopter un rythme plus atténué que celui proposé par le gouvernement pour le début de la période de réforme (2 ans) ;
• l’augmentation du taux de contribution, s’il est justifié pour le rééquilibrage et la viabilité du régime à un horizon de 8 ans, n’est pas mis à profit pour réaliser d’une part, une 1ère avancée dans le sens de la réforme globale et d’autre part pour intégrer les standards internationaux à ce sujet ;
• seul le régime de pension civile est couvert par la réforme proposée par le gouvernement, alors qu’il est tout à fait possible dans le cadre de cette 1ère avancée, de procéder à des réformes réalistes et applicables pour le régime général du RCAR et qui versent dans le sens du rapprochement des deux régimes et préparent la construction du pôle public.
Lecture critique des deux projets de lois proposés par le gouvernement
Au vu d’une première lecture critique des deux projets de proposés par le gouvernement, il en ressort que les propositions du gouvernement :
– portent sur des mesures d’urgence relative à la structure paramétrique qui ne concerne que le régime des pensions civiles ;
– si elles sont de nature à assurer un horizon de viabilité audit régime, elles ne semblent pas dégager une articulation qui permettrait de s’inscrire dans le cadre de l’approche de réforme globale du système de retraite, retenue par la « commission nationale chargée de la réforme du secteur de la retraite » et validée lors de sa dernière réunion du 30 janvier 2013 ;
– préconisent de relever l’âge de départ à la retraite à 65 ans selon un rythme brusque pour les populations concernées. En effet, relever l’âge limite directement de deux années, s’il est justifié par l’état financier alarmant du régime, il représente un impact social négatif difficilement acceptable pour les affiliés dont le départ à la retraite était imminent (dans les 1 à 3 années prochaines) ;
– proposent d’augmenter le taux de cotisation de 20 à 28%, sans l’inscrire dans le sens d’un début de structuration du régime, soit un pas vers la mise en cohérence et la préparation de la convergence, ainsi que d’une intégration des standards internationaux qui préconisent, pour les régimes de base, que l’effort de contribution de l’Etat-employeur soit équivalent à 2 fois celui des employés (soit « 2 tiers » pour l’Etat-employeur et « 1 tiers » pour les affiliés) ;
Ainsi, il en ressort que les deux projets de lois proposées par le gouvernement, ne semblent pas constituer une étape suffisante pour assurer une avancée vers la convergence des régimes du pôle public.
Dans ce sens, il est important que la première étape de la réforme dégage de la visibilité et soit fondatrice pour les étapes suivantes de la réforme globale.
Par ailleurs, il convient de souligner que les mesures préconisées par le gouvernement telles qu’inscrites dans les deux projets de loi, ne portent pas atteinte aux « droits acquis » des affiliés et des pensionnaires jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la réforme paramétrique. Il s’agit en particulier :
– pour les pensionnaires actuels, bénéficiaires principaux ou leurs ayants droits, de préserver le niveau actuel de leurs pensions tout en leur offrant l’assurance quant à la pérennité de service de cette pension ;
– pour les affiliés du régime, futurs bénéficiaires principaux ou leurs ayants droit, de préserver les droits créés pendant la période travaillée avant la date d’entrée en vigueur de la réforme paramétrique, en appliquant sur cette période le mode de calcul des pensions d’avant la réforme ;
Fondements pour l’élaboration de l’avis du CESE
Pour l’élaboration de son avis, le Conseil s’est appuyé sur un référentiel construit à partir :
– des orientations de la loi fondamentale du pays : la Constitution de 2011 ;
– des principes et droits inscrits dans le référentiel de la Charte sociale élaborée par le CESE en novembre 2011, et des recommandations formulées par le conseil à cet égard ;
– des principes directeurs et objectifs de la réforme globale du système de la retraite, ayant fait l’objet de consensus entre les différents acteurs économiques, sociaux et institutionnels, acquis dans le cadre des travaux, entamés depuis 2004, des commissions nationale et technique chargées de la réforme du secteur de la retraite au Maroc ;
– de la vision du CESE en matière de politique de protection sociale, telle que traduite dans les différents rapports et avis réalisés par le Conseil, et de par ces recommandations à cet égard et en relation avec le système de retraite.
Par ailleurs, et tout en soulignant la prise de conscience générale de l’urgence de réformer le régime des pensions civiles, le Conseil Economique Social et Environnementale réitère :
– la nécessité d’inscrire toutes mesures dans le cadre de l’approche de réforme globale des systèmes de retraite, en capitalisant sur tous les travaux réalisés depuis 2003 à cet égard ;
– l’importance du dialogue social entre les partenaires sociaux et le gouvernement, comme garant de l’adhésion et de la réussite de toute réforme. Un dialogue responsable qui prend en considération les impacts sur l’ensemble des volets financier, économique et social. Les parties prenantes devant assurer à la réforme globale un aboutissement et une mise en œuvre dans un horizon viable et maîtrisé.