N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 869
Partant de ce référentiel, le présent avis du CESE se fonde sur les 8 principes majeurs :
1 – la nécessité d’inscrire toute réforme dans le cadre d’une approche globale du système de la retraite, et plus largement dans la perspective de construire un système global de couverture sociale ;
2 – les exigences de l’équité sociale entre l’ensemble des citoyens, des rééquilibrages en faveur des populations à faibles revenus, de partage équitable de l’effort de contribution, et dans le respect des standards internationaux (répartition un tiers pour l’affilié/deux tiers pour l’Etat-employeur pour les régimes de base ; évoluer vers les niveaux des taux de remplacement pour chaque nature de régime ; ...) ;
3 – l’importance de l’institutionnalisation d’un dialogue social, engageant et responsable, entre les partenaires sociaux et le gouvernement, garant de l’adhésion et de la réussite de toutes les réformes et la base des grands contrats sociaux ;
4 – la nécessité de veiller en permanence à la pérennité du système de retraite et de l’adéquation des régimes au vu des évolutions financières, économiques, sociales et démographiques, dans le respect des principes de juste tarification, de gestion économique saine et la garantie d’un pilotage systémique ;
5 – l’évolution vers le respect du principe de juste tarification, comme composante structurelle de la pérennité des régimes ;
6 – l’instauration des bases de gouvernance participative en veillant à la représentativité effective et légitime des représentants des acteurs économiques et sociaux dans les organes d’orientation et de stratégie des régimes de retraite, avec des règles transparentes de reddition des comptes ;
7 – la nécessité de donner de la visibilité aux différents acteurs économiques et sociaux sur l’ensemble des aspects de déploiement et de mise en œuvre de la réforme globale du système de la retraite et de ses principales étapes, de manière à créer un climat de confiance et de garantir l’engagement effectif des différentes parties prenantes ;
8 – l’urgence soulignée par tous les acteurs, pour engager une première étape de réforme notamment pour le régime des pensions civiles, sans perdre de vue son apport pour la dimension globale de la réforme ;
Recommandations du CESE
L’élaboration du présent avis a fait l’objet d’un débat riche, constructif, et responsable, aussi bien au niveau des nombreuses séances de travail de la commission ad-hoc chargée du traitement de cette saisine, que dans le cadre des réunions du Bureau du Conseil, ainsi que lors de l’Assemblée générale du 25 septembre 2014.
Tout au long des travaux du Conseil sur cette saisine et jusqu’à la finalisation du présent avis, deux points de vue se sont exprimés sur l’approche à adopter pour le traitement de cette saisine :
– le premier point de vue préconise de focaliser l’avis du Conseil sur le cadre général de la réforme globale des systèmes de retraite en formulant des recommandations axées sur la dimension systémique, sans aborder les détails techniques de la structure paramétrique des régimes, lesquelles sont du ressort du dialogue social ;
– le deuxième point de vue préconise de prendre en compte l’objet particulier de la saisine, à savoir la réforme paramétrique du régime des pensions civiles, et de proposer un avis qui intègre des recommandations sur les aspects paramétriques de la réforme ; lesquelles propositions constitueraient une plateforme pour les négociations dans le cadre du dialogue social.
Partant de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi organique n° 128-12 relative au CESE, qui en définit les prérogatives, notamment :
« .... faciliter et renforcer la consultation et la coopération entre les partenaires économiques et sociaux et la contribuer à l’élaboration d’une Charte sociale ..... »
Dans ce sens, le Conseil a orienté ses travaux pour émettre un avis responsable et indépendant et de formuler des recommandations constructives :
– en vue de contribuer au développement d’une vision structurée de la problématique du système de retraite dans notre pays, et à la mise en œuvre des réformes nécessaires des régimes de retraites qui soient applicables sur la durée, réalistes, justes et équilibrées, et ce au vu des enjeux de développement social et économique, de solidarité et d’équité sociale, et de préservation des intérêts des générations futures ;
– de nature à alimenter le débat sur le sujet de la réforme de retraite dans notre pays, et contribuer à faciliter la concertation entre les acteurs économiques et sociaux et le gouvernement à ce sujet, dans le cadre d’un dialogue social responsable et transparent ;
L’exploitation de la richesse des rapports et des travaux réalisés à ce sujet, complétée par l’approfondissement d’un certain nombre de scénarii, ont permis au CESE de disposer d’une analyse de la situation du système de retraite au Maroc en général, et du régime des pensions civiles en particulier. Sur cette base, le CESE apporte à travers le présent avis, sa contribution pour répondre à la situation d’urgence, tout en aidant à réaliser une avancée concrète dans le sens de la réforme globale.
Dans ce sens, les propositions du CESE sont articulées autour de recommandations portant sur le cadre général de la réforme, des recommandations relatives aux mesures spécifiques aux régimes associées à des horizons très court, court et moyen termes, ainsi que des recommandations relatives à des mesures complémentaires d’accompagnement. Ces recommandations :
– sont motivées par l’ambition de créer d’emblée des conditions économiquement viables et socialement acceptables et par suite favorables à la réalisation non seulement de cette étape mais de la réforme dans sa globalité ;
– vont dans le sens de la réalisation d’un 1er niveau de convergence entre les régimes du secteur public, tout en tenant compte des contraintes de soutenabilité pour ces régimes à un horizon raisonnable ;
– ne se limitent pas aux mesures spécifiques au régime de la pension civile, et préconise d’introduire dès cette première étape de la réforme, des mesures concernant les régimes gérés par le RCAR ;