870 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
– se veulent réalistes, aptes à être appliquées à court terme, en cherchant à contribuer à minimiser les contraintes et à réduire les barrières à la convergence ;
– s’inscrivent dans le respect des principes d’équité, de solidarité et de justice sociale, particulièrement favorable aux faibles revenus ;
– intègre l’objectif d’une réforme globale qui ne peut se réaliser qu’à travers des étapes majeures, planifiées sur une durée maîtrisée.
Recommandations relatives au cadre global de la réforme
Les recommandations du CESE relatives au cadre globale de la réforme sont construites dans la perspective de répondre à l’impératif d’intégrer la réforme du système de la retraite dans un cadre plus global de couverture de protection et de prévoyance sociale.
Bien que cette orientation s’inscrive dans un horizon moyen terme, elle devrait guider et assurer l’articulation de la conception de la réforme du système de retraite dans le cadre d’un ensemble encore plus global, cohérent et soutenable qui :
– intègre systématiquement les dimensions de justice sociales, d’équité pour les droits et les obligations, de solidarité inter et intra-générationnelle au vu des objectifs d’inclusion et de cohésion sociale durable, de gestion économique saine, et de bonne gouvernance, en tenant compte des mutations sociales, économiques et démographiques ;
– prenne en considération les capacités de financement des employeurs (enjeux de compétitivité) et de la capacité de contribution des affiliés (enjeux de préservation du pouvoir d’achat) ;
– tienne compte des objectifs d’assurer à tout citoyen des seuils minimas de revenu et de couverture, et des mécanismes adéquats à mettre en place pour l’ajustement et la revalorisation des dits seuils en fonction des évolutions sociales et économiques du pays et des contraintes de mobilisation des capacités de leur financement ;
– de par le nouvel horizon de viabilité qui découlerait de l’application des recommandations du CESE et qui resterait limité (notamment pour le régime des pensions civiles), la présente étape de réforme doit nécessairement s’inscrire dans un processus où l’étape majeure suivante, est conçue pour rentrer en vigueur avant la fin des 5 années qui suivent.
Dans ce sens, le CESE recommande ce qui suit :
1 – Elaborer sur la base d’une approche participative et avec la contribution des parties prenantes, une loi-cadre dans un délai maîtrisé en vue de l’introduire dans le circuit législatif à un horizon court terme (à l’horizon de juin 2015), et qui devrait :
– reprendre les principes directeurs et le schéma cible de la réforme globale du secteur de la retraite ;
– établir un échéancier précis et engageant pour les différentes parties, pour la mise en œuvre des étapes majeures de la réforme globale du système de retraites au Maroc ;
– arrêter les mécanismes d’évaluation et de suivi des résultats des mesures mises en place, dont celle de l’adhésion volontaire à une augmentation de l’âge au-delà du rythme défini par la loi (jusqu’à 65 ans), et des décisions qui devraient en découler ;
– institutionnaliser un dispositif de gouvernance et de pilotage du processus d’élaboration et de mise en œuvre de la réforme globale, et des mécanismes d’ajustement nécessaires, en capitalisant sur l’expérience de la commission nationale.
2 – Accélérer les travaux complémentaires d’études prévues par la commission nationale, notamment celles relatives aux thématiques spécifiques, notamment à la question de la pénibilité, des personnes en situations de handicap, et de l’élargissement de la couverture retraite aux populations non couvertes ;
3 – Dans le cadre des objectifs d’élargissement à moyen terme, de la couverture retraite aux populations non couvertes, et plus globalement l’élargissement de la couverture de protection et de prévoyance sociale :
– adopter une approche globale et intégrée en matière de financement favorable à la consolidation des ressources et la rationalisation de leur allocation ;
– inscrire les impératifs d’élargissement des sources de financement de la protection sociale par des ressources autres que les prélèvements sociaux : en approfondissant notamment les voies d’allocations dédiées d’une part de ressources fiscales, ou encore l’affectation d’une part des ressources rendues disponibles par la réforme de la caisse de compensation, ainsi que le fond de cohésion sociale (Cf. recommandations du rapport du CESE sur la fiscalité).
4 – Prévoir, par la force de la loi, des dispositifs de gouvernance et de pilotage des régimes de retraites pour veiller à leur pérennité et à leur adéquation au vu des évolutions financières, économiques sociales et démographiques. Ces dispositifs de pilotage et de gouvernance devront être conçus de manière à répondre aux exigences suivantes :
– assurer un niveau de pilotage global de tous les régimes de retraite sur la base d’un référentiel prudentiel, afin de faciliter le pilotage systémique et garantir une veille permanente ;
– adopter une approche proactive de pilotage des risques (systémiques, financiers et institutionnels) pour tenir compte des évolutions démographiques, financières et sociales, et prévenir ainsi les risques de déséquilibres financiers et/ou d’aggravation des dettes implicites des régimes ;
– introduire l’obligation de suivi et de projections fiables et viables à long et très long terme (des durées allant au-delà de 40 ans) ;
– permettre une évaluation continue de la performance des outils de pilotage et de gestion des risques mis en place en vue de les actualiser et d’en améliorer l’efficacité.
5 – Instaurer les principes de gouvernance participative et de transparence basée sur une ségrégation claire des prérogatives d’orientation stratégique et de pilotage de celles de gestion, en assurant la représentativité effective et légitime des représentants des acteurs économiques et sociaux dans les