N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 871
organes d'orientation, de pilotage des régimes et de définition et d'évaluation des politiques d'investissement de leurs réserves financières ;
Recommandations relatives aux mesures d'urgence spécifiques au régime des pensions civiles (à court et très court terme)
Les recommandations du CESE relatives aux mesures d'urgence spécifiques au régime des pensions civiles sont construites eu égard au principe que toute mesure doit s'inscrire dans le cadre de la réforme globale des systèmes de retraite, en cohérence et dans la continuité des consensus acquis dans le cadre des travaux de la commission nationale chargée de la réforme du secteur de la retraite, entamés depuis 2004.
Dans ce sens, le CESE recommande ce qui suit :
6 – En relation avec l'âge de départ à la retraite; considérer l'obligation de prolonger la durée de contribution dans le respect des principes de solidarité et des impératifs d'urgence pour le régime des pensions civiles, et ce en veillant à :
– adopter une approche progressive (étalée sur un horizon allant de 8 à 10 ans pour atteindre l'âge limite cible), en prêtant attention à son impact, d'une part sur le régime et d'autre part sur les générations d'employés dont le départ à la retraite est prévu courant des premières années de la réforme. A cet égard, il est proposé de retenir :
• dans l'immédiat, un rythme atteint à raison de 6 mois par an pendant les 6 premières années (63 ans en 2020) ;
• ouvrir et garantir la possibilité à ceux qui en font la demande, d'anticiper sur cette progressivité et de confirmer à partir de l'entrée en vigueur de la réforme, l'option de départ à la retraite à un âge pouvant aller jusqu'à 65 ans ;
• évaluer l'effet de l'adhésion volontaire, au bout de 2 à 3 ans et en mesurer l'impact sur la viabilité du régime, pour permettre aux parties prenantes de prendre le cas échéant, les décisions qui s'imposent notamment de porter l'âge à 65 ans sur une période additionnelle de 1 à 2 ans (2021-2022).
– Amender l'article 7 du décret n° 2-95-749, en application de la loi n°43-95 relative à la réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites, en fixant le minimum des réserves réglementaires à 5 fois la moyenne des prestations des 3 dernières années, au lieu de 2 fois, tel que prévu dans les dispositions actuelles ;
– Accompagner cette mesure par l'introduction d'échelons supplémentaires dans la grille de la fonction publique, qui soit attractive pour l'adhésion volontaire à l'augmentation de l'âge de départ à la retraite (65 ans) en vue d'ouvrir aux fonctionnaires concernés, la possibilité de continuer à évoluer pendant la période d'activité additionnelle.
7 – En relation avec la proposition d'augmenter entre 2015 et 2016, le taux de cotisation pour le porter de 20 à 28% : mettre à profit cette réforme pour construire les fondements des étapes futures et qui sont nécessaires à la mise en place du pôle public (schéma cible par la réforme globale) ;
En application du principe de l'équitable répartition des efforts, des standards internationaux (Bureau International du travail pour les systèmes de base) et pour préparer la distinction dans un deuxième temps entre un régime de base et un régime complémentaire ; qui évoluerait chacun selon ses propres spécificités, il est recommandé de :
• Procéder à la création de deux tranches dans la structure des contributions dans le régime des pensions civiles :
• une 1ère tranche de base avec un plafond qui se situerait autour de la moyenne ou la médiane des salaires dans la fonction publique majorée de 15% à 30% (soit entre 8.000 et 10.000 dirhams), laquelle tranche permettrait de couvrir une pension de base pour un taux de remplacement autour de 30% à 40%. Le taux de cotisation pour cette 1ère tranche de base, serait de 8% à 10%, à répartir à raison d'un tiers 1/3 (soit environ 3%) pour l'employé et de deux tiers 2/3 (soit environ 6%) pour l'Etat-employeur ;
• une 2ème tranche pour une complémentaire au 1er dirham, assurerait en cumulé la pension calculée sur la base des taux d'annuité et avec le principe des droits acquis jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la réforme ;
Le complément du montant des 28% de cotisation, irait à cette 2ème tranche et serait réparti à parts égales entre l'employé et l'Etat-employeur.
Ainsi, pour les salaires inférieurs au plafond, la cotisation globale des 28% serait répartie à raison de 12,5% pour l'employé, et de 15,5% pour l'Etat-employeur.
Etant précisé que ces deux tranches, les cotisations correspondantes, ainsi que leurs principes fondateurs, sont appelées à évoluer dans le cadre des futures étapes de la réforme, afin de constituer, à partir de la 1ère tranche : un régime de base et de la 2ème tranche : un régime complémentaire, les deux obligatoires.
A ces deux régimes obligatoires, se rajouterait un régime supplémentaire facultatif.
8 – En relation avec la base de calcul des pensions, adopter le principe des huit « meilleures années » au lieu des huit « dernières années », en perspective de l'harmonisation des principes de fonctionnement et de la terminologie, qui seraient à retenir pour l'ensemble des régimes des pôles public et privé ;
Recommandations relatives aux mesures parallèles spécifiques aux autres régimes de retraite à court terme
Les recommandations du CESE proposées pour les régimes autres que celui du régime des pensions civiles, sont structurées par régime mais tiennent compte de la nécessaire articulation pour favoriser la convergence des régimes en perspective de la mise en œuvre de la réforme globale autour du schéma cible des deux pôles public et privé.
Dans ce sens, le CESE recommande ce qui suit :
9 – Pour le Régime général du RCAR, mettre à profit la présente étape de réforme pour préparer les étapes suivantes nécessaires à la mise en place du pôle public, et ce en opérant une première avancée dans la réforme des régimes relevant du RCAR :
– adopter comme base de calcul de l'assiette de liquidation de la pension, la moyenne des 10 meilleures années au lieu de la moyenne valorisée sur toute la carrière ; cette mesure est à accompagner par un taux de valorisation selon un mode dégressif qui serait favorable aux plus bas revenus (ex : 3% pour la première partie du salaire ; 2,75% ; 2% et 0% pour la partie du salaire au-delà du plafond) ;
– généraliser le régime complémentaire en l'appliquant dès le 1er dirham, en vue d'en faire bénéficier tous les affiliés, en particulier ceux à revenus modestes. Cette mesure devrait être accompagnée par :