872 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
• un nouveau plafond qui se situerait autour de la moyenne ou la médiane des salaires dans la fonction publique majorée de 15% à 30%, soit entre 8.000 et 10.000 dirhams (perspective rapprochement des régimes pôle public) ;
• augmenter la cotisation au régime complémentaire de 2 points répartis à part égale entre l'employeur et l'employé (en la portant de 6% à 8%) ;
• un 2ème plafond à appliquer au régime complémentaire en vue d'inciter, les salariés dont les revenus dépassent ce 2ème plafond (ex: 2 à 3 fois le 1er plafond), de souscrire à un régime supplémentaire facultatif par capitalisation.
– Situer la revalorisation des pensions dans une fourchette indexée sur une combinaison entre le taux d'inflation et un pourcentage du taux d'augmentation du salaire moyen des adhérents.
– Assurer la possibilité à ceux qui en font la demande, de repousser dans la limite des 65 ans, l'âge de leur départ à la retraite, leur ouvrant la possibilité d'améliorer la base de calcul de leurs pensions.
10 – Pour le régime de base de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), mettre à profit la présente réforme pour préparer les futures étapes :
– au même titre que pour les régimes publics, assurer la possibilité à ceux qui en font la demande en concertation avec leur employeur, de repousser dans la limite des 65 ans, l'âge de leur départ à la retraite, avec le bénéfice d'améliorer la base de calcul de leurs pensions ;
– revoir les textes régissant les placements des réserves de la CNSS, pour en permettre une meilleure optimisation dans le respect des règles prudentielles de risques.
Recommandations relatives aux mesures d'accompagnement
11 – Accélérer l'entrée en fonction de la nouvelle autorité des assurances et des organismes de prévoyance sociale, et dont la mission intégrerait la supervision et la régulation de l'ensemble du système et des régimes de retraite ;
12 – Adapter les dispositions relatives aux règles, objectifs et contraintes liées aux placements des réserves des régimes de retraite, et l'orienter vers une plus grande efficacité des politiques d'investissement et d'allocation des actifs, dans le respect des règles prudentielles de risques ;
13 – Confirmer et compléter l'approche genre au niveau de l'ensemble des régimes et la lier avec la politique de la famille pour prendre en compte les conditions spécifiques des salariées femmes, en leur permettant de bénéficier d'une année gratuite de cotisation par enfant, dans la limite de 3 ans (conformément aux pratiques internationales) ;
14 – De par le rôle clé du secteur de la retraite pour l'économie du pays et de ses impacts sociaux, il est important d'assurer un large accès à l'information, ouvert au public, et couvrant notamment les éléments de choix stratégiques structurels retenus pour les régimes, le suivi de l'évolution de leurs situations et des résultats obtenus comparés aux objectifs fixés ;
15 – Lancer les débats autour d'une réforme globale de la fonction publique et de ses orientations futures, en adéquation avec les objectifs de performance, de qualité et de productivité qui assurent l'efficience d'un Service Public qui répond aux besoins et attentes légitimes des citoyens et aux enjeux de développement économique et social du pays.
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Annexes
Annexe 1 – Synthèse des éléments d'analyse de la situation générale du système de retraite au Maroc et du régime des pensions civiles
Le système des retraites au Maroc
L'analyse de la situation générale du système de retraite au Maroc a été faite à partir des résultats des travaux de la commission nationale chargée de la réforme du secteur de la retraite, et des rapports réalisés par les différentes institutions nationales et internationales à cet égard.
Au Maroc, le système de la retraite repose sur plusieurs régimes autonomes, qui se caractérisent par leurs diversités et leur non-convergence. Il s'agit de régimes relevant de tutelles distinctes et soumis à des cadres juridiques propres avec des règles disparates ; des régimes qui ont été conçus et qui ont évolué indépendamment les uns des autres :
– un régime des pensions civiles, dont la gestion est confiée à la Caisse marocaine des retraites (CMR), destiné aux fonctionnaires, les agents des collectivités locales et certains établissements publics ;
– un régime de la pension militaire dont la gestion est confiée à la CMR et destiné aux corps des Forces armées royales et des Forces auxiliaires ;
– un régime destinés aux agents des établissements publics et les agents temporaires de l'Etat et des collectivités locales, et dont la gestion est confiée au Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR) ;
– un régime obligatoire de base destiné aux salariés du secteur privé, géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ;
– un régime complémentaire facultatif au profit du personnel du secteur privé, géré par la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR).
Régimes | CMR | CNSS | RCAR | CIMR | Total Effectifs des Actifs cotisants | 961 198 | 2 872 426 | 194 895 | 304 193 | 4 028 519 Effectif des Bénéficiaires | 578 127 | 452 325 | 108 015 | 150 725 | 1 138 467 Cotisations (en Millions de DH) | 21 119 | 8 522 | 2 307 | 5 324 | 37 272 Prestations (en Millions de DH) | 20 924 | 7 944 | 4 040 | 3 246 | 36 154 Réserves (en Millions de DH) | 81 208 | 31 947 | 83 375 | 31 985 | 228 515 Produits financiers (en Millions de DH) | 2 471 | 1 079 | 4 200 | 1 909 | 9 659
Ceci étant, et malgré l'existence de plusieurs régimes, le secteur de la retraite au Maroc reste marqué par l'insuffisance de la couverture obligatoire. En effet, à fin 2013 seuls 37% de la population active occupée bénéficie d'une couverture de retraite.
3 Dont un effectif de 224 331 cotisants correspondant au régime militaire.