N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 873
Cette faible couverture est directement induite par deux raisons principales, d’une part, (i) du fait que les régimes de couverture obligatoire n’inclut pas les indépendants, les professions libérales et autres catégories professionnelles autres que les salariés des secteurs publics et privés, et (ii) d’autre part, étant donné les pratiques de non ou de sous-déclaration des salariés qui continue à être assez répandue dans le secteur privé.
Ces régimes se caractérisent par la diversité de leur mode de fonctionnement, de leurs modes de financement et taux de cotisation, de leurs modes d’acquisition des droits et de calcul des prestations services aux affiliés, ainsi que des dispositifs et principes appliqués par les différents régimes relatifs au placement des réserves.
Le cadre institutionnel et de gouvernance du secteur de la retraite au Maroc, quant à lui, reste insuffisant et se caractérise par (i) la segmentation et la multiplicité des bases institutionnelles des caisses de retraite, ainsi que par (ii) l’hétérogénéité des systèmes de gouvernance institutionnelle en termes des structures des organes d’orientation et de gestion, des règles de représentativité dans ces organes, et enfin (iii) par l’absence à ce jour d’un cadre juridique général et d’une tutelle unique opérationnelle qui serait en charge de la régulation, de la supervision et du pilotage du secteur dans sa globalité.
Aussi, la situation des régimes de retraites au Maroc souffre de dysfonctionnements majeurs, à des degrés différents d’un régime à un autre. A cet égard, deux aspects en particulier sont préoccupants au vu de leur imminence alarmante :
• l’horizon de viabilité et la dette implicite non couverte des régimes qui se sont aggravés ces dernières années, au point de menacer la pérennité de certains régimes ;
• les situations financières des régimes qui sont déjà rentrée dans la phase de déséquilibres financiers et qui le seront davantage dans les années à venir. Ces déséquilibres se traduisent par le puisement dans les réserves pour couvrir les prestations dues aux pensionnées (on y est déjà en 2014 pour le régime des pensions civiles géré de la CMR et 2026 pour la CNSS et 2021 pour le RCAR).
• Des dysfonctionnements des régimes de retraite connus et des impératifs de réforme avérés
La réflexion sur la problématique de la retraite au Maroc n’est pas nouvelle. Elle remonte au début des années 2000, et plus précisément à l’occasion de l’accord du 30 avril 2003 entre le Gouvernement et les partenaires économiques et sociaux dans le cadre du dialogue social, et qui a retenu la nécessité de tenir un colloque national sur la réforme des systèmes des retraites.
A cet égard, et suite aux recommandations dudit colloque, une commission nationale chargée de la réforme des systèmes de la retraite a été instituée en janvier 2004 sous la présidence du Premier ministre, regroupant l’ensemble des parties prenantes à ce dossier et en particulier les partenaires sociaux, les acteurs économiques, les ministères concernés ainsi que les différentes caisses chargées de la gestion des régimes de retraite. Une commission technique a été créée à l’initiative de cette commission nationale, et a été chargée de mener les travaux préparatoires et d’études pour la réforme des systèmes de retraite conformément aux orientations de la commission nationale.
La première phase des travaux de la commission technique, et dont le rapport a été validé par la commission nationale lors de sa réunion en date du 22 novembre 2006, a permis de dresser un diagnostic détaillé de la situation des systèmes de retraites au Maroc sur la base des études actuarielles menées à cet effet, lequel a fait ressortir la fragilité des équilibres démographiques et financiers de ces systèmes face au poids des engagements envers les affiliés, et la nécessité de mise en place de mesures d’urgence à cet égard.
Le rapport de cette première phase, tel que validé par la commission nationale, a également décrit les cadres référentiels retenus pour la réforme des systèmes de retraite, lesquels s’articulent autour des axes suivants :
• les principes directeurs de la réforme ;
• les règles et contraintes à respecter ;
• la définition du concept du système de retraite national recherché ;
• la proposition des scénarii de réforme possibles.
A cet égard, la commission nationale a retenu un ensemble de cadres référentiels pour la réforme globale du secteur de la retraite, tous régimes confondus, selon les principes directeurs suivants :
– garantir l’efficacité et la durabilité des systèmes de retraite ;
– tenir compte de la capacité de financement des employeurs au vu des autres charges sociales (accidents de travail, assurance maladie,…), et en vue de préserver la compétitivité des entreprises et de l’économie nationale (face aux enjeux d’ouverture sur l’international, accords de libre-échange,…) ;
– tenir compte de la capacité de contribution par les salariés en vue de préserver leurs pouvoir d’achat ;
– s’assurer que les taux de remplacement net au départ à la retraite puisse garantir les conditions d’un niveau de vie décente ;