874 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
– instaurer un seuil minimal de la pension dans le cadre de la solidarité entre les affiliés, et qui puisse permettre un niveau de vie décent aux retraités ;
– garantir une distribution équitable et transparente dans le système global de la retraite ;
– insister sur le rôle de l’Etat en sa qualité d’employeur et de régulateur et superviseur du système global de la retraite ;
– insister sur l’importance du rôle des partenaires sociaux et économiques pour la réussite de la mise en œuvre de la réforme globale des systèmes de la retraite ;
– garantir une gouvernance efficiente et transparente qui intègre les équilibres fondamentaux des régimes, ainsi qu’une gestion rationalisée et rigoureuse du système global de la retraite.
A la lumière des conclusions de cette première phase, la commission technique a été chargée de l’élaboration des termes de référence relatifs à la réalisation des études des différents scénarii de réforme sur la base des cadres référentiels retenus par la commission nationale.
Les premiers constats résultants des travaux de ces études, finalisées en 2010, concernaient le diagnostic des régimes de retraite et de leurs horizons de viabilité, avec les risques de déficit devenus plus éminents et leurs échéances rapprochées : 2012 pour le régime des pensions civiles, 2026 pour la CNSS, et 2021 pour le RCAR. Les principales conclusions de ce diagnostic se résument comme suit :
– l’importance des engagements constituant les dettes implicites accumulées par les régimes au cours des dernières décennies pour un montant global estimé à 1.200 milliards, soit près du double du PIB national ;
– l’incapacité des régimes de couvrir ces engagements implicites malgré les niveaux importants de leurs réserves, en particulier pour le régime des pensions civiles avec un taux de couverture ne dépassant pas 12% et un taux de couverture de 4% pour la CNSS ;
– des structures de tarification par les régimes inadaptée en comparaison avec les engagements de prestation consenties en faveurs des affiliés ;
– la nécessité d’entreprendre des réformes profondes pour garantir la viabilité des régimes ;
– la faiblesse de la couverture retraite au Maroc, laquelle reste limitée à 33% du total de la population active occupée à fin 2011 (ce taux est passé à 37% à fin 2013).
Quant aux scénarii de réforme, plusieurs options ont été évaluées dans le cadre de ces études pour aboutir à la proposition de retenir l’option dite « version alternative » basée sur la mise en place d’un régime de base unifié opérant selon le mode de répartition et incluant l’ensemble des salariés des secteurs privés et publics ainsi que les professionnels non-salariés dans le cadre de la généralisation de la couverture de retraite, ainsi que la mise en place de régimes complémentaires obligatoires et facultatifs selon les cas :
– transférer toutes les opérations de retraites de base à un régime de base unifié (RBU) obligatoire selon un mode opératoire à répartition basé sur des contributions définies, avec des plafonds de contributions et des prestations définies en adéquation avec les seuils minimums de rémunération, ce qui permettrait d’intégrer la balance démographique nationale dans ce système, lequel devra se caractériser par un certain niveau de générosité pour les affiliés ayant les salaires les plus bas.
– développer un niveau complémentaire obligatoire pour chacun des secteurs public et privé, selon un mode opératoire à répartition et contributions définies, en adoptant le principe des points, et avec la mise en place de plafonds des contributions et des prestations arrêtés à 15 fois le salaire minimum garanti ;
– mettre en place un troisième niveau sous la forme d’un régime facultatif selon un mode opératoire à capitalisation.
Aussi, et suite à la demande des représentants des centrales syndicales dans la commission technique, une étude a été demandé au Bureau international du travail (BIT) pour analyser les différents scénarii de réforme identifiés, et en particulier l’option dite (« version alternative ») et formuler ses recommandations. A ce titre, et au terme de son analyse, le BIT a émis un certain nombre de remarques et de recommandations quant aux éléments à considérer en priorité pour le choix du système cible de retraite :
– définir le plafond salarial de la sécurité sociale (PSS) et assurer l’évolution de ce PSS au moyen d’un mécanisme automatique de revalorisation ;
– adopter le principe de « prestations définies » pour le régime de base unifié (RBU) et non pas celui des « contributions définies » ;
– déterminer le taux de remplacement du revenu à la retraite pour le RBU en respectant les contraintes financières pour les générations présentes et futures, lequel devrait être fixé de manière à laisser une marge de manœuvre financière pour que la pension soit protégée contre la perte du pouvoir d’achat par un mécanisme de revalorisation automatique ;
– les contraintes financières devraient s’exprimer en termes de taux de cotisation maximum et de l’atteinte d’un taux de préfinancement tendant vers 100% sur un horizon à long terme à définir ;
– le taux de cotisation du RBU peut inclure une provision pour amortir une partie de la dette des régimes du secteur public dans la proportion ou ces derniers étaient des substituts au régime de base de la sécurité sociale ;
– le régime de retraite des travailleurs du secteur public, résultant de la fusion des régimes gérés la CMR et le RCAR, devient complémentaire au RBU. Ses objectifs en matière de protection sociale doivent être définis par les parties à l’intérieur de balises financières visant, à long terme, une pleine capitalisation effective ou virtuelle pour ce qui est de la proportion des engagements à la charge de l’Etat-employeur, à savoir une reconnaissance de dette explicite ;